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La convention écrite

Book | 3rd edition 2020 | France | Joseph Vogel, Louis Vogel
Also available on Strada lex
Description

DOSSIER CDC
Concurrence - Distribution - Consommation


Un guide thématique facile d'accès, clair et concis, sous forme de questions/réponses, avec des conseils pratiques et des exemples tirés de la jurisprudence, sur l'actualité du droit économique, reproduisant, en extraits, les principales décisions et offrant, en ligne, leur texte intégral, pour permettre aux opérateurs et à leurs conseils de relever les nouveaux défis de la vie des affaires, par des avocats spécialistes du domaine.

Grâce à ce dossier, vous apprécierez quels risques juridiques vous courez quand, dans le cadre de la négociation commerciale, vous établissez une convention écrite.

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Technical info
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Type of product Book
Format Paperback
EAN / ISSN 9782802765127
Series name LawLex
Weight 178 g
Status Available
Number of pages 102 p.
Access to exercice No
Publisher Larcier
Language English
Publication Date Jul 29, 2020
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Available on Strada Luxembourg Yes
Table of contents

La jurisprudence
SIGNIFICATION ET PORTÉE DE LA RÈGLE
CHAMP D’APPLICATION
RÉGIME

Les textes
CODE DE COMMERCE - PARTIE LÉGISLATIVE
CODE DE COMMERCE - PARTIE RÉGLEMENTAIRE