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L'enquête de concurrence

Droit européen

Book | 3rd edition 2020 | Europe | Joseph Vogel, Louis Vogel
Also available on Strada lex
Description

DOSSIER CDC
Concurrence - Distribution - Consommation


Un guide thématique facile d’accès, clair et concis, sous forme de questions/réponses, avec des conseils pratiques et des exemples tirés de la jurisprudence, sur l’actualité du droit économique, reproduisant, en extraits, les principales décisions et offrant, en ligne, leur texte intégral, pour permettre aux opérateurs et à leurs conseils de relever les nouveaux défis de la vie des affaires, par un cabinet d’avocats très réputé.

Grâce à ce dossier, vous apprécierez quels risques juridiques vous courez quand vous êtes soumis à une enquête conduite par les autorités de concurrence de l’Union.

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Technical info
More Information
Type of product Book
Format Paperback
EAN / ISSN 9782802767305
Series name LawLex
Weight 337 g
Status Available
Number of pages 206 p.
Access to exercice No
Publisher Larcier
Language English
Publication Date Jul 31, 2020
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Available on Strada Europe Yes
Available on Strada Luxembourg Yes
Table of contents

La doctrine
SIGNIFICATION ET PORTÉE DE LA RÈGLE
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
INSPECTIONS
DROITS DE LA DÉFENSE

La jurisprudence

SIGNIFICATION ET PORTÉE DE LA RÈGLE
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
INSPECTIONS
DROITS DE LA DÉFENSE

Les textes