L'enquête de concurrence
Droit français
DOSSIER CDC
Concurrence - Distribution - Consommation
Un guide thématique facile d’accès, clair et concis, sous forme de questions/réponses, avec des conseils pratiques et des exemples tirés de la jurisprudence, sur l’actualité du droit économique, reproduisant, en extraits, les principales décisions et offrant, en ligne, leur texte intégral, pour permettre aux opérateurs et à leurs conseils de relever les nouveaux défis de la vie des affaires, par un cabinet d’avocats très réputé.
Grâce à ce dossier, vous apprécierez quels risques juridiques vous courez quand vous êtes soumis à une enquête conduite par les autorités françaises de concurrence.
Digital version available on :
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Type of product | Book |
---|---|
Format | Paperback |
EAN / ISSN | 9782802767381 |
Series name | LawLex |
Weight | 358 g |
Status | Available |
Number of pages | 218 p. |
Access to exercice | No |
Publisher | Larcier |
Language | English |
Publication Date | Jul 31, 2020 |
Available on Strada Belgique | Yes |
Available on Strada Europe | Yes |
Available on Strada Luxembourg | Yes |
La doctrine
SIGNIFICATION ET PORTÉE DE LA RÈGLE
ENQUÊTE SIMPLE (ART. L. 450-3)
ENQUÊTE LOURDE (ART. L. 450-4)
PROCÈS-VERBAL
DROITS DE LA DÉFENSE
La jurisprudence
ENQUÊTE SIMPLE (ART. L. 450-3)
ENQUÊTE LOURDE (ART. L. 450-4)
PROCÈS-VERBAL
DROITS DE LA DÉFENSE
Les textes
CODE DE COMMERCE - PARTIE LÉGISLATIVE
CODE DE COMMERCE - PARTIE RÉGLEMENTAIRE