Pasicrisie belge

Journal | Subscription 2020 - 10 issues per year | Belgium

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Créée en 1814, la Pasicrisie belge est le recueil général de la jurisprudence de la Cour de cassation belge.

Cette publication reste un outil de base et de référence pour tous les juristes.

Elle reprend, outre les arrêts de la Cour de cassation, les conclusions et les notes du Ministère public.

Votre abonnement prendra cours lors de la parution du premier numéro. Celui-ci vous sera automatiquement envoyé dès qu’il sera disponible. L'abonnement couvre l'année civile. Il est prolongé automatiquement sauf résiliation avant échéance.

Authors

Editor-in-Chief

André Henkes

With the collaboration of

Philippe de Koster
Luc Decreus
Jean-Marie Genicot
André Henkes
Ria Mortier
Michel Nolet de Brauwere
Marc Timperman
J. Van der Fraenen
André Van Ingelgem
Henri Vanderlinden
Damien Vandermeersch
Thierry Werquin
Alain Winants

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Type of product	Journal
EAN / ISSN	0031-2614
Status	Available
Publisher	Larcier
Language	French
Available on www.thematax.be	No
Available on tipsenadvies.be	No
Available on astucesetconseils.be	No
Per article use purchasing	No