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La rupture brutale de relations commerciales établies

Book | 3rd edition 2020 | France | Louis Vogel, Joseph Vogel
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Description

DOSSIER CDC
Concurrence - Distribution - Consommation

Un guide thématique facile d'accès, clair et concis, sous forme de questions/réponses, avec des conseils pratiques et des exemples tirés de la jurisprudence, sur l'actualité du droit économique, reproduisant, en extraits, les principales décisions et offrant, en ligne, leur texte intégral, pour permettre aux opérateurs et à leurs conseils de relever les nouveaux défis de la vie des affaires, par des avocats spécialistes du domaine.

Grâce à ce dossier, vous apprécierez tous les risques juridiques attachés à la rupture brutale d'une relation commerciale établie.

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Technical info
More Information
Type of product Book
Format Paperback
EAN / ISSN 9782802765110
Series name LawLex
Weight 381 g
Status Available
Number of pages 234 p.
Access to exercice No
Publisher Larcier
Language English
Publication Date Jul 29, 2020
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Available on Strada Luxembourg Yes
Table of contents

La doctrine
SIGNIFICATION ET PORTÉE DE LA RÈGLE
DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES
UNE RUPTURE
BRUTALE
SANCTIONS

La jurisprudence
SIGNIFICATION ET PORTÉE DE LA RÈGLE
DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES
UNE RUPTURE
BRUTALE
SANCTIONS

Les textes
Code de commerce - partie législative
Code de commerce - partie réglementaire
Fiche pratique Cour d’appel de Paris n° 2 du 19 octobre 2017
Fiche pratique Cour d’appel de Paris n° 6 du 19 octobre 2017
Fiche pratique Cour d’appel de Paris n° 9 du 19 octobre 2017