Les 100 questions juridiques les plus fréquentes quand on fait des affaires

Introduction

1. Les phases antérieures au contrat

1.1. Les questions à se poser avant d’établir un devis

1.2. Comment établir le bon de commande ?

1.3. La conclusion du contrat

2. La facturation

2.1. La prescription d’une facture

2.2. La contestation d’une facture

2.3. Les modalités de paiement d’une facture

2.4. Une facture électronique est-elle valable ? Existe-t-il des dispositions dont vous devez tenir compte ?

2.5. De quelles règles devez-vous tenir compte quand un client vous demande un duplicata de votre facture ?

2.6. Que pouvez-vous faire quand vous recevez une facture irrégulière d’un fournisseur ou d’un entrepreneur ?

2.7. Toutes les factures en souffrance d’un client deviennent-elles exigibles quand votre client ne paie pas dans les délais ?

3. Les problèmes d’exécution du contrat

3.1. Comment prouver que vous avez effectivement livré des biens à un client quand ce dernier ne signe pas de bon de livraison et conteste la réalité même de la livraison ?

3.2. Pouvez-vous adapter le prix de votre contrat en cas de hausse du prix des matières premières/des salaires ?

3.3. Pouvez-vous indexer le prix annuellement quand un contrat a été conclu à long terme ?

3.4. Pouvez-vous limiter votre responsabilité en matière de vices cachés ?

3.5. Pouvez-vous suspendre vos prestations quand votre cocontractant ne respecte pas ses engagements ?

3.6. Pouvez-vous convenir du délai dans lequel votre fournisseur ou entrepreneur doit respecter un contrat ? Quel timing s’applique quand vous n’avez convenu d’aucun délai ?

3.7. Pouvez-vous convenir contractuellement d’indemnités de retard ? Quelles règles s’appliquent si vous n’avez pas convenu de telles indemnités ?

3.8. Pouvez-vous retenir des biens d’un client jusqu’à ce qu’il paie vos factures ?

3.9. Devez-vous contrôler directement les biens livrés, et éventuellement formuler des observations ?

3.10. Pouvez-vous invoquer des événements imprévus pour ne plus devoir respecter un contrat ou pouvoir le modifier ?

3.11. Quels sont vos droits à garantie quand les biens livrés par votre fournisseur sont atteints de vices cachés ?

3.12. Pouvez-vous enregistrer une conversation téléphonique avec votre client/fournisseur et vous en servir de preuve contre celui-ci ?

3.13. Comment devez-vous réagir aux courriers postaux/électroniques de vos clients/fournisseurs, etc. que vous contestez ?

3.14. Est-il opportun de collecter des témoignages afin de prouver votre bon droit en cas de litige ?

3.15. Qui est responsable en cas de perte ou de détérioration d’une livraison ?

3.16. Quelle indemnité pouvez-vous réclamer quand votre client annule une commande ?

3.17. Pouvez-vous empêcher un collaborateur indépendant de « partir » avec des informations confidentielles de votre entreprise ?

3.18. Comment procéder quand vous souhaitez mettre fin à un litige avec un client/fournisseur par voie de transaction ?

3.19. Pouvez-vous vous retourner contre votre fournisseur ou sous-traitant quand un client se plaint d’une livraison ?

3.20. Comment prouver les heures que vous avez prestées quand vous pratiquez un tarif horaire ?

3.21. Pouvez-vous limiter votre responsabilité en termes de montant de l’indemnité ?

3.22. Quand pouvez-vous engager la responsabilité d’un prestataire de services si vous n’êtes pas satisfait de son travail ?

4. La fin du contrat

4.1. Pouvez-vous insérer une clause résolutoire expresse dans vos contrats/conditions générales, et à quoi devez-vous être vigilant ?

4.2. Pouvez-vous invoquer n’importe quel manquement de votre client pour porter l’affaire en justice et obtenir la résolution du contrat aux torts de votre cocontractant ?

4.3. Pouvez-vous considérer par vous-même que le contrat est résolu quand votre cocontractant ne respecte pas correctement ses engagements ?

4.4. Quand pouvez-vous invoquer la « force majeure » pour ne plus devoir respecter un contrat ?

4.5. Pouvez-vous convenir avec votre cocontractant des situations considérées comme des cas de force majeure ?

4.6. Pouvez-vous résilier un contrat conclu sans terme ? Quel est le délai de préavis ?

4.7. Un contrat à durée déterminée peut-il être reconduit tacitement, et comment prévenir ce type de reconduction ?

4.8. Pouvez-vous mettre fin au contrat d’un commun accord avec votre client/fournisseur ?

4.9. Le contrat prend-il automatiquement fin quand votre fournisseur/prestataire de services décède ou tombe durablement malade ?

4.10. Que risquez-vous si vous prenez l’initiative de rompre un contrat avec un client ?

4.11. Un contrat prend-il automatiquement fin quand votre client/fournisseur fait faillite ?

4.12. Votre client peut-il mettre fin au contrat s’il n’obtient pas de crédit pour financer son achat ?

5. Un litige : quelles suites ?

5.1. Pouvez-vous réclamer à votre client le remboursement de vos frais d’avocat quand vous intentez une procédure en justice contre lui ?

5.2. Est-il opportun d’insérer une clause d’arbitrage dans vos contrats/conditions générales ?

5.3. Comment pouvez-vous facilement encaisser vos factures non contestées ?

5.4. Comment pouvez-vous empêcher un mauvais payeur de faire traîner la procédure pour ne pas devoir payer ?

5.5. Est-il opportun de pratiquer une saisie chez un client qui ne paie pas une facture ? Quelles sont les conditions ?

5.6. Quels accords pouvez-vous prendre avec votre avocat au sujet de ses frais ?

5.7. Est-il opportun de faire appel à un bureau de recouvrement pour encaisser des factures en souffrance ?

5.8. Quel tribunal est compétent en cas de litige avec un client/fournisseur ? Pouvez-vous prendre des accords à ce sujet ?

5.9. Est-il opportun de citer votre client en faillite s’il ne paie pas une facture à temps ?

5.10. Que devez-vous faire quand votre client, qui n’a toujours pas payé une facture, fait faillite ?

5.11. Combien de temps dure une procédure en justice ?

5.12. Pouvez-vous soumettre un litige à un médiateur, et quelles sont les règles applicables ?

5.13. Comment récupérer votre argent quand vous obtenez la condamnation d’un mauvais payeur ?

6. Questions diverses

6.1. Quels sont les changements apportés par le nouveau Code des obligations ?

6.2. Quand le nouveau Code des obligations entrera-t-il en vigueur et s’appliquera-t-il aux contrats en cours ?

6.3. Un ex-travailleur peut-il vous faire concurrence sans limites si vous n’avez pas convenu d’une clause de non-concurrence ?

6.4. Quelles démarches pouvez-vous entreprendre contre un concurrent/ex-travailleur qui vous fait illicitement concurrence ?

6.5. Que pouvez-vous faire face à des commentaires négatifs sur Internet ?

6.6. Pouvez-vous faire de la publicité comparative ?

6.7. Un concurrent peut-il donner à son entreprise un nom très ressemblant au vôtre ?

6.8. Quand vous êtes en société, pouvez-vous vendre/faire autre chose que ce qui est prévu dans votre objet social ?

6.9. Quelles sont les conséquences lorsque vous proposez des services dont vous ne possédez pas les codes NACE ?

7. Conclusion