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Aperçu de l'accord fédéral de gouvernement fédéral

Avant-propos

Le gouvernement De Wever a prévu dans son accord de gouvernement du 31 janvier 2025 de nombreuses nouvelles réformes ambitieuses pour la période 2025-2029.

Que vous soyez indépendant ou dirigeant d’entreprise, bon nombre des mesures annoncées auront également un impact sur vous, et ce, tant sur le plan professionnel que dans le privé. Vous trouverez ci-après un aperçu des principales dispositions de l’accord de gouvernement (sous la forme d’une liste) et pourrez ainsi rapidement voir quels sont les changements dans les domaines suivants:

 

  1. Impôt des sociétés
  2. Cotisations sociales et pensions
  3. Fiscalité des investisseurs
  4. IPP et entreprises individuelles
  5. Personnel
  6. TVA
  7. Simplification administrative et droits des contribuables
  8. Commerce de détail
  9. Patrimoine

Pour chaque domaine, nous renvoyons également à la page du PDF à laquelle la mesure est traitée dans l’accord de gouvernement, que vous pouvez consulter ici:

 

 

Toutes ces réformes doivent bien entendu encore être transposées dans la législation, et cette liste est donc sous réserve de concrétisation et d’élaboration des mesures, qui peuvent également être sujettes à des modifications. Les numéros de pages dans les tableaux récapitulatifs font référence à l'accord du 31 janvier 2025.

 

Impôt des sociétés

Tableau récapitulatif

Sujet Modification annoncée Page
Sicav RDT
  • 5 % sur la plus-value à la sortie.
  • Récupération du précompte mobilier seulement si une rémunération minimale est versée.
 p. 13
Déduction RDT Renforcement d’une des deux conditions :
  • La mère doit détenir 4 ME en actions au lieu de 2,5 ME en actions.
Condition supplémentaire (réintroduction de l’« ancienne » condition) :
  • La participation doit avoir le caractère d’une immobilisation financière (= lien durable/pas un simple placement).
La déduction RDT devient une exonération RDT.
  • Conformément à la directive européenne mère-fille.
Renforcement et condition supplémentaire non applicables aux PME (cf. définition art. 2, §1er, 4°/1, CIR 92). 		p. 13
Introduction d’une exit tax
  • Déménager votre société est assimilé à une liquidation fictive.
  • Le système existe déjà de facto, mais il est maintenant coulé dans la loi.
 p. 14
Réserve de liquidation
  • Précompte mobilier de 5 à 6,5 %.
  • Période d'attente ramenée à trois ans (au lieu de cinq).
  • La charge fiscale totale est ainsi de 15 %, comme pour le régime VVPR-bis.
 p. 14
Régime de taxation carried interest
  • Taux maximal de 30 %.
 p. 14
Déduction pour investissement
  • Possibilité de la reporter sans limite.
  • Pour les investissements dans les domaines de l'énergie et de l'environnement : harmonisation à 40 %.
 p. 34
Amortissements dégressifs
  • À nouveau possibles pour les PME.
 p. 34
Contribution à charge des sociétés
  • PME : contribution plus faible.
  • Grandes sociétés : contribution plus élevée.
 p. 36
Véhicules électriques et hybrides
  • Déduction temporairement majorée pour l'acquisition de camionnettes/camions électriques.
  • Maintien du pourcentage de déduction maximal pour les voitures hybrides à 75 % jusqu'à fin 2027, puis diminution parallèle à la diminution pour les voitures électriques.
 p. 38, p. 39
Dépenses non admises
  • Remplacement des règles actuelles complexes par un système optionnel et simple.
 p. 39
Annexe déduction de foyer
  • Remplacement du formulaire 270 MLH par un document plus simple.
 p. 35
Rémunération minimale du dirigeant d'entreprise
  • Hausse à 50000 € (au lieu de 45000 €).
  • Indexation annuelle.
  • Pourra être composée à hauteur de 20 % maximum d'ATN (selon l'accord de gouvernement, cela s'applique à la rémunération des dirigeants d'entreprise en général).
 p. 40
Amendes fiscales
  • Déductibilité en cas d'infractions de bonne foi non répétées.
  • L'agent du fisc évaluera immédiatement la nécessité d'une sanction en cas de bonne foi (plus de requête nécessaire).
 p. 46

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Cotisations sociales et pensions

Tableau récapitulatif

Sujet Modification annoncée Page
Cotisations sociales des indépendants
  • Nouveau mode de calcul à l’étude.
  • Sanction plus légère en cas de retard de paiement.
  • Exonération de cotisations sociales pour les femmes enceintes : passe d’un seul à deux trimestres.
 p. 20, p. 36
Travail après la pension
  • Serait taxé à 33 %.
 p. 33
PLCI
  • Hausse du pourcentage maximal de la cotisation de 8,17 à 8,5 % à partir de 2026, et hausse du taux de cotisation maximal pour la PLCI sociale.
  • Également accessible aux indépendants à titre complémentaire.
 p. 36
EIP
  • Réforme de la méthode de calcul de la limite de 80 %.
  • Possibilité de prélèvements anticipés sur l’EIP pour des investissements immobiliers uniquement pour l’habitation propre et unique.
 p. 35, p. 56
Versement des pensions complémentaires et cotisation de solidarité
  • Pour les tranches supérieures à 150 000 € : hausse de la cotisation de solidarité de 2 à 4 %.
 p. 56

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Fiscalité des investisseurs

Tableau récapitulatif

Sujet Modification annoncée Page
Taxe sur les comptes-titres p. 13
Impôt sur les plus-values (contribution de solidarité)
  • 15 % de 10 % sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers (actions et parts, ETF, cryptomonnaies, etc.), à partir de l'instauration de cette contribution de solidarité.
  • Plus-values historiques exonérées.
  • Déductibilité des moins-values (mais uniquement pour cette catégorie de revenus) dans l'année/sans report.
  • Exonération des premiers 10000 € (ce montant sera indexé).
  • Vente d'une participation substantielle de 20 % :
    • Première tranche de 1 M€ de plus-values exonérée.
    • Tranche de plus-values de 1 à 2,5 M€ taxée à 1,25 %.
    • Tranche de plus-values de 2,5 à 5 M€ taxée à 2,5 %.
    • Tranche de plus-values de 5 à 10 M€ taxée à 5 %.
    • À partir de 10 M€, plus-values taxées à 10 %.
 p. 15
Taxe sur les opérations de Bourse (TOB) p. 37

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Impôt des personnes physiques (IPP) et entreprises individuelles

Tableau récapitulatif

Sujet Modification annoncée Page
Déduction des intérêts habitation autre que l'habitation propre
  • Suppression de cette déduction.
 p. 14
Travail après la pension
  • Serait taxé uniformément à 33 %.
 p. 33
Quotité exemplée
  • Serait augmentée à partir de 2027.
  • Contribution égale de chaque enfant à l'augmentation de la quotité exemplée d'impôt.
 p. 33
Expatriés
  • Hausse de la quotité exemplée d'impôt de 30 à 35 %.
  • Suppression du plafond de 90000 €.
  • Baisse de la rémunération brute minimale de 75000 à 70000 €.
 p. 34
Déduction d'entrepreneur pour les indépendants
  • Déductibilité à l'IPP d'un pourcentage des bénéfices et des profits.
 p. 35
Versements anticipés
  • Suppression de la majoration d'impôt pour insuffisance de versements anticipés à partir de 2026.
  • Introduction d'une cinquième période de versements anticipés.
 p. 36
Suppression de réduction d'impôt
  • Suppression de la réduction d'impôt pour le personnel de maison.
  • Suppression de la réduction d'impôt pour les frais d'adoption.
  • Suppression de la réduction d'impôt pour la protection juridique.
  • Suppression de la réduction d'impôt pour les motos électriques.
  • Baisse de la réduction pour libéralités de 45 à 30 %.
 p. 40
Annexe déduction de loge
  • Remplacement du formulaire 270 MLH par une alternative moins contraignante sur le plan administratif.
 p. 35
Quotient conjugal
  • Réduction de moitié d'ici 2029.
 p. 41
Déductibilité des pensions alimentaires
  • Passerait de 80 à 50 %.
 p. 41
Droits d'auteur
  • Maintien du taux de 15 %, qui serait à nouveau applicable au secteur IT.
 p. 44

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Personnel

Tableau récapitulatif

Sujet Modification annoncée Page
Crédit-temps (progression)
  • Suppression du RCC (progression).
 p. 17
Emploi de fin de carrière
  • Seuls les RCC médicaux et les RCC en cas de restructuration ou de licenciement collectif annoncés avant l'accord de gouvernement resteraient possibles.
  • Resterait possible à partir de 55 ans si la carrière est d'au moins 30 ans avec au moins 156 jours travaillés par an. Cette condition serait progressivement relevée à 35 années de carrière.
 p. 18
Temps de travail
  • Réforme du travail de nuit.
  • Réintroduction de la période d'essai.
  • Suppression de la durée minimale de travail hebdomadaire de 1/3, maintien de la prestation minimale de trois heures.
  • Possibilité d'envisager le temps de travail sur une base annuelle.
  • Suppression de l'interdiction du travail de nuit. Régime spécifique pour le secteur de la distribution.
 p. 17, p. 19
Certificat médical
  • Possibilité d'une absence pour maladie de trois jours par an sans certificat médical ramenée à deux jours (> 50 travailleurs).
  • Outre l'incapacité de travail, possibilité pour le médecin d'évaluer également la capacité de travail dans le certificat.
 p. 22
Chèques-repas
  • Augmentation de l'intervention (2 × 2 €).
  • Possibilité d'utilisation élargie.
 p. 34
Écochèques et chèques culture
  • Suppression.
 p. 34
Budget mobilité
  • Annonce d'une réforme en profondeur.
 p. 39
Réduction des cotisations ONSS
  • Également possible du deuxième au cinquième travailleur.
 p. 41
Heures supplémentaires
  • Structurellement, 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses par an.
  • 360 heures supplémentaires volontaires par an dans tous les secteurs, avec 240 heures supplémentaires nettes (secteur de l'horeca : 450 et 360).
 p. 19
Travail des étudiants
  • Hausse du nombre d'heures de travail étudiant à 650 heures par an.
  • Doublement de l'exonération fiscale pour les revenus issus du travail étudiant.
  • Augmentation du montant maximal des moyens d'existence nets à 12000 €.
  • Travail étudiant possible à partir de 15 ans.
 p. 41
Exonération ONSS premier travailleur
  • Maintien de l'exonération.
  • Par ailleurs, application d'une réduction de la cotisation de 1000 € par trimestre du deuxième au cinquième travailleur pendant les trois premières années.
 p. 41
Droit à la formation et Federal Learning Account (FLA)
  • Remplacement du FLA par un système moins contraignant sur le plan administratif.
  • Flexibilité accrue du droit individuel à la formation, qui redevient partiellement collectif. Les droits à la formation ne sont jamais versés sous la forme d'une rémunération.
 p. 20
Salaire garanti
  • Salaire garanti de 30 % également pour les deuxième et troisième mois. Pas pour les PME.
  • Rechute après huit semaines (au lieu de deux).
 p. 21

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TVA

Tableau récapitulatif

Sujet Modification annoncée Page
Démolition et reconstruction
  • Livraisons à nouveau possibles à 6 %.
  • Réduction du critère de superficie de 200 à 175 m².
 p. 38
Installation de pompes à chaleur
  • Installation possible à 6 % de TVA pendant cinq ans.
 p. 38
Voitures d'entreprise à usage mixte
  • Une circulaire va préciser le droit forfaitaire à la déduction de la TVA.
 p. 38
Livre de recettes journalières, registres TVA
  • Simplification ou suppression.
 p. 35
Listing clients néant
  • Suppression à la suite de l'introduction de l'e-reporting.
 p. 35
Chaudière à combustible fossile (fuel, gaz, etc.)
  • Hausse de la TVA sur la livraison et l'installation à 21 % en cas de rénovation d'un logement de plus de dix ans (le taux normal est actuellement de 6 %).
 p. 42
Caisses blanches
  • Introduction dans tout l'horeca.
  • Extension à d'autres secteurs exposés à la fraude.
 p. 42
Loterie TVA
  • Son introduction est à l'étude.
  • Les personnes qui soumettent un reçu peuvent gagner un prix grâce à une tombola.
 p. 49
Amende et accroissement d'impôt
  • Prise en compte de la circonstance atténuante que le Trésor n'a pas subi de préjudice.
 p. 46

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Simplification administrative et droits des contribuables

Tableau récapitulatif

Sujet Modification annoncée Page
Registre UBO
  • Simplification des formalités.
 p. 36
E-box
  • Harmonisation avec les autres canaux de notification.
 p. 36
Contrôleur du fisc
  • Le contribuable pourra à nouveau contacter directement le contrôleur (par téléphone et par e-mail).
 p. 44
Charte du contribuable
  • Charte qui prévoit toute une série d'engagements.
  • Harmonisation des délais fiscaux.
  • Contact personnel avec le contrôleur.
  • Droit à l'erreur.
  • Droit à la vie privée lors de contrôles.
  • Fonctionnaire du fisc en charge du contrôle différent de celui en charge de la réclamation.
 p. 44
Service de coordination fiscale
  • Transformation en arbitrage fiscal.
  • Objectif : réduire le contentieux fiscal.
 p. 47
Amende et accroissement d'impôt
  • En cas de première infraction de bonne foi, pas d'imposition d'un accroissement d'impôt de 10 %.
  • Si les conditions de remise sont remplies : plus d'amende.
 p. 47
Délais d'investigation
  • Fixés à trois ou quatre ans (pour les déclarations complexes et semi-complexes), sauf en cas de fraude.
 p. 48
Correction de la déclaration
  • Doit être possible en cas de bonne foi sans risque de sanction.
 p. 48
Visite fiscale
  • Remplacement des astreintes par un impôt sur le bénéfice minimal.
 p. 49
Régularisation fiscale
  • Devient permanente, mais à des taux plus élevés : 30 % pour le capital non prescrit, 40 % pour le capital prescrit.
 p. 49

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Commerce de détail

Tableau récapitulatif

Sujet Modification annoncée Page
Jour de fermeture hebdomadaire obligatoire
  • Suppression du jour de fermeture obligatoire, le magasin peut également être ouvert le dimanche.
 p. 19

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Patrimoine

Tableau récapitulatif

Sujet Modification annoncée Page
Share deals immobilières
  • Le gouvernement fédéral va aider les Régions à lutter contre un usage abusif.
 p. 48
Fondations privées
  • Précision de la définition de «but désintéressé».
  • Responsabilisation des notaires.
  • Possibilité pour le fisc de demander la dissolution en cas d'utilisation abusive.
 p. 48

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