Aperçu global de la législation sur le bail d'habitation dans les trois Régions

Dans ce livre Astuces & Conseils, vous trouverez...

Table des matières

Partie I - Le Code du logement en Région de Bruxelles-Capitale

1. Règles communes à tous les baux d’habitation

1.1. Introduction

1.2. Quels sont les types de baux visés par le Code bruxellois du logement ?

1.3. Les formalités à accomplir pour le preneur et le bailleur pour les baux visés par le Code bruxellois du logement

1.4. État du bien loué

1.5. Obligations et droits du bailleur

1.6. Obligations du locataire

1.7. Travaux, bail de rénovation, réparations et entretien

1.8. Loyer, indexation et charges

1.9. Précompte immobilier et frais du bail

1.10. L’enregistrement

1.11. Intervention d’un tiers à la location de l’immeuble

1.12. Aliénation du bien loué

1.13. Cession et sous-location

1.14. Calcul du délai d’un congé

1.15. Inexécution du bail et litiges

2. Les baux relatifs à la résidence principale du preneur

2.1. Champ d’application

2.2. Durée du bail

2.3. Révision du loyer et des charges

2.4. Garantie locative

2.5. Prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles

3. Le bail du logement étudiant

3.1. Que vise-t-on par le logement étudiant ?

3.2. Choix entre deux régimes applicables

3.3. Label spécifique

3.4. Durée du bail étudiant : 12 mois

3.5. Résiliation possible

3.6. Prorogation du bail d’étudiant

3.7. Révision du loyer

4. La colocation

4.1. Un régime propre à la colocation

4.2. Définition de la colocation

4.3. Régime applicable

4.4. La solidarité automatique

4.5. Fin de la colocation

4.6. Le pacte de colocation

5. En bref : l’habitat intergénérationnel et solidaire et le bail glissant

5.1. L’habitat intergénérationnel et solidaire

5.2. Le bail glissant

Partie II - Le Code du logement en Région wallonne

1. Introduction

2. Le droit commun des baux d’habitation

2.1. Nécessité d’un contrat de bail écrit

2.2. Les formalités à accomplir par le preneur et le bailleur avant de contracter

2.3. Permis de location obligatoire pour certains types de logements

2.4. Les obligations et droits du bailleur

2.5. Droits et obligations du preneur

2.6. Frais et charges imposés au preneur

2.7. Indexation

2.8. État des lieux

2.9. Modalités d’exécution et de fin de bail

2.10. Transmission de l’habitation louée

2.11. Décès du preneur

2.12. Sous-location (art. 47 du décret)

2.13. Cession de bail (art. 49 du décret)

2.14. Le bail de rénovation

2.15. Résolution amiable des conflits

3. Dispositions particulières concernant les baux relatifs à la résidence principale du preneur

3.1. Que vise le bail d’habitation de résidence principale ?

3.2. Obligation d’enregistrement du contrat de bail à charge du bailleur

3.3. Durée du bail de résidence principale

3.4. Indexation

3.5. Révision du loyer et des charges

3.6. Précompte immobilier

3.7. Sous-location

3.8. Garantie

3.9. Transmission de l’habitation louée

3.10. Intervention d’un tiers à la location de l’immeuble

4. Dispositions particulières relatives au bail de colocation

4.1. Introduction

4.2. Imbrication entre les dispositions spécifiques à la colocation et les autres régimes (celui de la résidence principale ou celui du bail d’habitation du droit commun)

4.3. Le principe de la solidarité automatique moyennant la signature du pacte de colocation

4.4. Le pacte de colocation

4.5. Libération de la colocation et de la solidarité

4.6. Obligation du remplaçant du colocataire libéré et des autres colocataires

4.7. Nécessité d’établissement d’un avenant à l’état des lieux

4.8. Faculté réservée au bailleur

4.9. Le précompte immobilier

4.10. Dispositions impératives et modèle type de pacte de colocation

5. Dispositions particulières relatives au bail étudiant

5.1. Champ d’application des normes particulières relatives au bail d’étudiant

5.2. Modalités et délais de communication de la preuve de la qualité d’étudiant

5.3. Résiliation avant terme

5.4. Sous-location dans le cadre d’un bail d’étudiant

5.5. Précompte immobilier

5.6. Dispositions impératives

6. Le bail glissant

7. Grille indicative des loyers

8. Dispositions transitoires

Partie III - Le bail d’habitation en Région flamande

1. Introduction

2. Le bail de résidence principale

2.1. Qu’est-ce qu’un bail de résidence principale ?

2.2. Dispositions impératives

2.3. Informations que peut demander le bailleur pour choisir son candidat locataire

2.4. Exigence d’un écrit (art. 8 du décret)

2.5. Exigence d’un état des lieux

2.6. La notice explicative obligatoirement annexée au bail

2.7. Durée du contrat : neuf ans-trois-trois

2.8. Résiliation par le bailleur

2.9. Résiliation par le preneur

2.10. Le bail de courte durée (art. 21 du décret)

2.11. Baux de plus de neuf ans (art. 22 du décret)

2.12. Bail à la vie (art. 23 du décret)

2.13. Prorogation pour circonstances exceptionnelles (art. 24 du décret)

2.14. Obligations et droit à charge du bailleur en cours de bail

2.15. Obligations du preneur en cours de bail

2.16. Cession du bail (art. 31 du décret)

2.17. Sous-location (art. 32 du décret)

2.18. L’aspect financier du bail

2.19. Transmission du bien loué (art. 38 du décret)

2.20. Fin du bail

2.21. Litiges

3. La colocation

3.1. Époux et cohabitants légaux (art. 51 du décret)

3.2. La cohabitation de fait (art. 52 du décret)

4. Baux pour le logement étudiant

4.1. Quel type de bail et pour qui ? (art. 53 du décret)

4.2. Nécessité d’un écrit (art. 55 du décret)

4.3. État des lieux (art. 56 du décret)

4.4. Obligation de livrer le bien en bon état (art. 57 du décret)

4.5. Obligation d’entretien et de réparation à charge du preneur et du bailleur (art. 58 du décret)

4.6. Cession du bail et sous-location (art. 59 du décret)

4.7. Loyer et charges

4.8. Indexation (art. 61 du décret)

4.9. Garantie locative (art. 62 du décret)

4.10. Reconduction tacite (art. 63 du décret)

4.11. Fin du bail

4.12. Litiges (art. 43 du décret)

Partie IV - Dispositions communes pour les trois Régions

1. Introduction

2. La prescription

2.1. Notion

2.2. Prescription des actions du bailleur

2.3. La prescription des actions du preneur

3. L’inexécution fautive

3.1. Exécution forcée

3.2. Exception d’inexécution

3.3. Résolution du bail pour inexécution fautive

4. L’enregistrement des baux – aspect fiscal

4.1. Obligation de l’enregistrement

4.2. Les types de baux, délai et sanction

4.3. Enregistrement de l’état des lieux

5. Procédure

5.1. Compétence du juge de paix

5.2. Introduction de la demande

5.3. Le jugement exécutoire par provision

6. La loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui (squat)

6.1. Les objectifs de la loi

6.2. Les dispositions pénales

6.3. Les dispositions civiles

7. Un propriétaire a-t-il le droit d’interdire à son locataire de se domicilier ?

Partie V - Annexes