Indemnités de procédure
À jour au 1er avril 2022
L’indemnité de procédure est une indemnité forfaitaire, qui intervient dans les coûts et les honoraires de l’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.
Le juge détermine l’ampleur de cette indemnité de procédure sur la base de montants fixés par arrêté royal.
Pour découvrir les montants applicables en vigueur depuis le 1er avril 2022, téléchargez gratuitement notre grille d'indexation ci-dessous.
Nos clients ont également consulté :
Droit judiciaire | Juin 2022
#27 - Chronique de législation en droit privé | Alice Boulvain et Jean-Ferdinand Puyraimond
Lors de cet épisode, Alice Boulvain et Jean-Ferdinand Puyraimond font le point sur certaines évolutions en matière de droit des procédures collectives et de droit des données intervenues au cours du second semestre de l'année 2021. Découvrez-le ici.
Droit civil | Juin 2022
N° 2022/24 - Preuve par vraisemblance et responsabilité | Patrick Henry
Dans cet épisode du podcast de la Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB), l'avocat Patrick Henry vous parle de la preuve par vraisemblance et responsabilité.
Écoutez-le ici.
Nos magazines gratuits :
• Managing Lawyer
Suivez-nous :
Tenez-vous au courant grâce à nos newsletters !