Les nouvelles obligations TVA des assujettis mixtes
Joëlle Van Hecke
De nouvelles formalités ont été mises à charge des assujettis dits « mixtes ».
L’administration de la TVA a pris des dispositions légales afin de contraindre certaines catégories d’assujettis à lui communiquer, sur une base annuelle, des informations chiffrées dans le but, d’une part, de détecter certains abus, éventuels et, d’autre part, de préparer le travail de l’administration lors des contrôles.
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