Les aspects juridiques de la profession de médecin

Dans ce dossier Astuces & Conseils vous trouverez...

Table des matières

1. Le conventionnement, le conventionnement partiel et le déconventionnement

1.1. Qu’est-ce qu’une convention ?

1.2. Qu’implique un conventionnement ?

1.3. Qu’implique un conventionnement partiel ?

1.4. Et se déconventionner ?

1.5. Possible de procéder à une modification intermédiaire de son statut ?

2. Le statut social INAMI en contrepartie au conventionnement total ou partiel

2.1. Qu’est-ce que le statut social ?

2.2. À quoi pouvez-vous affecter cette somme ?

2.3. Comment effectuer ce choix ?

2.4. Comment obtenir le statut social ?

2.5. Quelles sont les conditions d’obtention du statut social ?

3. Employer et remplir les attestations de soins donnés

3.1. À quoi sert le volet fiscal ?

3.2. Comment compléter le volet fiscal quand le patient paie au comptant ?

3.3. Qu'indiquer sur le volet fiscal après application de l'obligation légale d'arrondissement ?

3.4. Qu’indiquer sur le volet fiscal si le client ne paie pas dans l'immédiat ?

3.5. Un risque de sanctions si vous ne complétez pas le volet fiscal ?

3.6. À quoi sert la case « AR » relative au ticket modérateur ?

3.7. Que faire de cette case « AR » dans des situations spéciales en matière de ticket modérateur ?

3.8. Le risque si vous n’établissez pas directement une attestation ?

3.9. Pourquoi un généraliste se servirait-il d'eAttest ?

4. Fixer vos honoraires sans enfreindre la loi

4.1. Combien compter pour un examen d’aptitude à la pratique d’un sport ?

4.2. Comment répercuter un examen préalable à la souscription d’une assurance ?

4.3. Pouvez-vous aussi compter des frais administratifs ?

4.4. La règle des 50 % pour les acomptes chez les dentistes

5. Préserver vos droits à être payé

5.1. Que faire si une note d’honoraires reste impayée ?

5.2. Que faire si un patient met fin à un traitement (de longue durée) sans payer ?

5.3. Et si des parents refusent de payer les honoraires relatifs à une intervention sur leur enfant mineur ?

5.4. Et si les parents d'un enfant (mineur) sont divorcés, qui vous paie votre note d'honoraires ?

5.5. Que faire si un patient ne se présente pas à un rendez-vous qu’il a pris ?

6. L’application du régime du tiers payant lors de consultations et de visites à domicile

6.1. Les conséquences de la levée de l'interdiction du tiers payant au 1er janvier 2022

6.2. Le tiers payant social : son principe, son champ d’application

6.3. Le tiers payant pour les patients chroniques : son principe, son champ d’application

7. Tenir le DMG et en percevoir les honoraires spéciaux

7.1. Comment ouvrir et prolonger un DMG (dossier médical global) ?

7.2. Dans quel cas l'Ordre ne vous autorise-t-il pas à ouvrir/prolonger/clôturer un DMG ?

7.3. Comment et quand percevez-vous les honoraires dus pour les patients dont vous conservez le DMG ?

7.4. Qui est un « nouveau » patient dans le nouveau régime de DMG depuis le 1er janvier 2021 ?

7.5. Que doivent légalement contenir vos DMG ?

8. Donner accès à un dossier médical

8.1. Qui peut, outre le patient lui-même, demander à consulter son dossier ?

8.2. Pouvez-vous demander d’abord au patient de justifier pourquoi il veut consulter son dossier ?

8.3. Pouvez-vous exiger de la part d’un autre demandeur de motiver préalablement sa demande de consultation ?

8.4. Quand vous permettez au patient lui-même de consulter son dossier, comment cela se déroule-t-il ?

8.5. Quand vous permettez de consulter le dossier par l’entremise d’un autre praticien professionnel, comment cela se déroule-t-il ?

8.6. Quand les parents d’un enfant mineur sont divorcés, devez-vous aussi laisser le parent que vous ne connaissez pas consulter le dossier ?

9. Répondre à une demande de copie du dossier

9.1. De quels éléments un patient ou son représentant (ne) peut-il (pas) obtenir une copie ?

9.2. Comment se déroule, en pratique, la remise d’une copie du dossier ?

9.3. Pouvez-vous compter des frais pour la remise d’une copie du dossier ?

9.4. Le droit à une copie du dossier implique-t-il aussi le droit de recevoir les rapports (de spécialistes) ?

10. Les droits du patient sur son dossier issus du RGPD

10.1. Le patient peut-il exiger que vous adaptiez ses données ?

10.2. Le patient peut-il exiger que vous effaciez certaines données ?

10.3. Le patient peut-il vous empêcher de consulter son dossier dans une discussion relative à une faute ?

11. Transmettre un dossier à un confrère

11.1. Si un autre médecin est impliqué dans le traitement, pouvez-vous ou devez-vous lui fournir les informations du dossier ?

11.2. Devez-vous transmettre le dossier d’un patient qui change de dispensateur de soins ?

11.3. Si vous quittez une association ou un cabinet de groupe, avez-vous le droit d’emporter les dossiers (que vous avez constitués) ?

12. Respecter l’obligation d’informer le patient

12.1. Quelles informations devez-vous, selon la loi, communiquer au patient préalablement à une intervention ?

12.2. Vous devez informer le patient de tous les risques pertinents et des alternatives possibles, mais jusqu’où cela va-t-il en pratique ?

12.3. Informer du coût, cela va-t-il jusqu’à établir une offre détaillée ?

12.4. Qui doit informer si plusieurs dispensateurs de soins sont impliqués dans une intervention ?

12.5. Avez-vous respecté votre obligation d’information après une session d’information détaillée à l’hôpital ?

12.6. Comment vous faut-il accomplir votre devoir d'information vis-à-vis de personnes allophones ?

12.7. Devez-vous prouver que vous avez rempli votre devoir d'information ?

12.8. Saviez-vous que vous aviez aussi, comme tout « entrepreneur », un devoir « général » d'information ?

13. La problématique du consentement éclairé lorsque le patient est mineur ou incapable

13.1. À partir de quand un jeune peut-il prendre lui-même des décisions médicales ?

13.2. Les parents peuvent-ils décider à la place d’un jeune incapable de discernement ?

13.3. Quel est le parent qui exerce les droits en cas de divorce ?

13.4. Qui peut représenter un patient incapable ?

13.5. Quid en cas de conflit familial pour la désignation d’un représentant ?

13.6. Le patient incapable n’a-t-il pas du tout voix au chapitre ?

14. Le secret professionnel en balance avec d’autres droits ou obligations

14.1. Un patient mineur que vous avez traité peut-il exiger le secret vis-à-vis de son père et/ou de sa mère ?

14.2. Devez-vous et/ou pouvez-vous dénoncer des signes de « violence familiale » que vous constatez sur un patient ?

14.3. Pouvez-vous répondre à une demande d’explication de la police qui vous amène un patient blessé à la suite d’un accident ou d’actes de violence ?

15. Établir un certificat d’incapacité de travail d’un patient, pour son employeur

15.1. Êtes-vous tenu d’indiquer si le patient peut quitter son domicile ou pas ?

15.2. L’employeur peut-il exiger d’indiquer la cause de l’incapacité de travail ?

15.3. N’établir de certificat rétroactif sous aucun prétexte ?

15.4. Un généraliste peut-il prolonger le certificat d’un spécialiste ?

15.5. Pouvez-vous attester un accident du travail survenu à domicile (pendant le télétravail) ?

16. Assister votre patient si le médecin contrôleur de son employeur conteste votre certificat

16.1. Votre patient doit-il reprendre le travail si le médecin contrôleur l’y juge apte ?

16.2. Le patient perd-il son revenu si le médecin contrôleur le juge apte au travail ?

16.3. Si le médecin contrôleur estime le patient apte au travail, un certificat d’un spécialiste peut-il offrir une solution ?

17. Fournir des informations et établir des attestations aux assureurs

17.1. Un assureur vie peut-il demander tout ou partie du dossier médical d’un patient décédé ?

17.2. Si l’assureur vie vous demande un « certificat post mortem », que doit-il contenir ?

17.3. Si un assureur vie demande de compléter un questionnaire lors de la conclusion d’une police, jusqu’où cela peut-il aller ?

17.4. Pouvez-vous transmettre à l’assureur en annulation de voyage d’un proche d’un patient un certificat médical concernant ce patient ?

18. Les rapports juridiques avec l’Ordre des médecins et son Code de déontologie

18.1. Dans quelle mesure les dispositions du nouveau Code vous lient-elles ?

18.2. Si le Conseil national de l’Ordre a émis un avis, renferme-t-il alors des normes obligatoires ?

18.3. Si le Conseil provincial vous convoquait, pourriez-vous y envoyer votre avocat ?

18.4. Pourriez-vous déjà être sanctionné pour le seul fait de ne pas répondre aux questions du Conseil provincial à propos d’une plainte ?

18.5. Si une plainte était déposée à votre encontre et qu’elle s’avère porter sur des faits privés, le Conseil provincial doit-il se déclarer incompétent ?

19. La position de l’Ordre sur une série de thèmes importants

19.1. Si vous concluez un contrat, d’association ou autre, avec un confrère, devez-vous le soumettre à l’Ordre ?

19.2. Si vous voulez constituer une société ou entrer dans une association, devez-vous tenir compte de limitations déontologiques ?

19.3. Si vous voulez mener une activité dans plusieurs cabinets, peut-être situés dans différentes provinces, vous faut-il en obtenir l’autorisation ?

19.4. L’Ordre est réticent, mais ne peut interdire de faire de la publicité. Où se situe la limite ?

19.5. Si vous voulez créer un site Internet pour votre cabinet ou le rafraîchir, existe-t-il des prescriptions déontologiques incontournables ?

20. Les rapports juridiques avec l’hôpital, le Conseil médical, etc.

20.1. Si vous voulez contracter avec un hôpital, pourquoi vous faut-il en demander la « réglementation générale » ?

20.2. Si vous craignez que le Conseil médical rende un avis qui vous sera préjudiciable, que pouvez-vous faire ?

20.3. Tout médecin hospitalier fait partie de l’assemblée générale des médecins hospitaliers, l’AGM. Quelle peut en être l’utilité ?

20.4. Le médecin-chef peut procéder à un audit médical ciblé de votre service. En quoi consiste-t-il ?

21. Connaître vos droits en cas de résiliation de votre contrat hospitalier

21.1. Si l’hôpital voulait vous révoquer, lui faut-il toujours avoir l’avis du Conseil médical ?

21.2. Si le Conseil médical est appelé à donner son avis, comment cela se déroule-t-il et quelle en est l’importance ?

21.3. Si votre hôpital vous révoque, doit-il vous dire pourquoi et le motiver ?

21.4. Si vous vouliez quitter l’hôpital, comment vous faudrait-il procéder ?

22. Les rapports juridiques avec l’inspection de l’INAMI (SECM)

22.1. Les inspecteurs de l’INAMI peuvent-ils consulter, voire saisir, toutes sortes de documents ?

22.2. Les inspecteurs de l’INAMI peuvent-ils préalablement entendre des patients et d’autres « tiers » ?

22.3. Si l’Inspection de l’INAMI vous annonce un contrôle, pouvez-vous y impliquer votre avocat ?

22.4. Si vous avez eu un contrôle de l’INAMI, écoperez-vous par définition d’une amende ?

22.5. Si vous êtes sanctionné après un contrôle de l’INAMI, pouvez-vous interjeter appel ?

23. Annexes