Chroniques notariales - Volume 72

PARTIE 1. LA RÉFORME DU DROIT DES BIENS. ASPECTS NOTARIAUX
Observation liminaire
Introduction : le contexte et la chronologie de la réforme, en bref

Chapitre I. Dispositions générales
Section 1. Généralités sur la législation en droit des biens et sur les droits réels
Section 2. La publicité des droits réels

Chapitre II. Classifications des biens
Section 1. Catégories générales
Section 2. Classifications quant à l’usage ou à l’appropriation
Section 3. Classification en immeubles ou meubles

Chapitre III. Droit de propriété
Section 1. Généralités sur le droit de propriété
Section 2. La propriété mobilière : aperçu et renvoi
Section 3. La propriété immobilière

Chapitre IV. La copropriété
Section 1. Les copropriétés fortuite et volontaire
Section 2. La copropriété forcée et plus particulièrement la copropriété forcée d’immeubles ou de groupes d’immeubles bâtis – Aperçu et renvoi

Chapitre V. Relations de voisinage : mitoyenneté et servitudes
Section 1. La mitoyenneté
Section 2. Les servitudes du fait de l’homme

Chapitre VI. Droit d’usufruit
Section 1. Les contours de l’usufruit : définition, objet, durée et extinction
Section 2. Droits et obligations des parties
Section 3. Les réparations
Section 4. Charges du bien grevé et dettes corrélatives
Section 5. Dispositions spécifiques à certains types d’usufruit – Thèmes choisis pour le notariat

Chapitre VII. Droit d’emphytéose

Chapitre VIII. Droit de superficie

PARTIE 2 – LES TESTAMENTS ET LES PACTES SUCCESSORAUX

Titre I. LES TESTAMENTS
Chapitre I. La formation des testaments
Section 1. Les conditions de formes de formation des testaments
Section 2. Les conditions de fond de formation des testaments

Chapitre II. L’interprétation des testaments
Chapitre III. L’exécution des testaments
Section 1. La connaissance de l’existence des testaments
Section 2. La distinction des legs universels, à titre universel et à titre particulier
Section 3. Saisine, envoi en possession et délivrance
Section 4. Legs avec charge et autres modalités

Chapitre IV. L’anéantissement des testaments
Section 1. La caducité d’un testament par disparition de sa cause
Section 2. La révocation totale ou partielle d’un testament

Titre II. LES PACTES SUCCESSORAUX
Introduction

Chapitre I. Notion de pacte successoral

Chapitre II. Les pactes successoraux prohibés
Section 1. Détermination des pactes successoraux qui demeurent prohibés
Section 2. Sanction des pactes successoraux prohibés

Chapitre III. Les pactes successoraux autorisés
Section 1. Détermination des pactes successoraux autorisés
Section 2. La formation des pactes successoraux autorisés
Section 3. Les effets des pactes successoraux autorisés
Section 4. Brèves réflexions sur les incertitudes relatives au régime fiscal du pacte successoral autorisé

PARTIE 3 – QUESTIONS CHOISIES EN MATIÈRE DE TVA – ANNO 2021
Chapitre I. La fiscalité immobilière : TVA vs Droits d’enregistrement
Section 1. Les aspects TVA des ventes de biens immeubles
Section 2. Les aspects de droits d’enregistrement des ventes de biens immeubles
Section 3. Quelle coordination entre droits d’enregistrement et TVA en cas de revente à court terme

Chapitre II. Les opérations de location immobilière en matière de TVA
Introduction
Section 1. Le droit de l’Union européenne
Section 2. Le droit belge
Conclusion

Chapitre III. Leasing immobilier et TVA : fin de partie ou renouveau ?
Section 1. Cadre légal
Section 2. Distinction préalable
Section 3. Enjeu de la taxation ou de l’exemption
Section 4. Qualification de l’opération : intérêt ?
Section 5. Soumission à la TVA du contrat de leasing
Section 6. Effets
Section 7. Levée de l’option ou non à l’expiration du contrat
Section 8. La qualification en droit européen de la convention de leasing
Section 9. Intérêt actuel du leasing

Chapitre IV. Taux de TVA réduits applicables dans le secteur immobilier
Introduction
Section 1. Premier cas d’application : la démolition d’un bâtiment et la reconstruction conjointe d’un bâtiment d’habitation par ou pour le compte du maître d’ouvrage
Section 2. Deuxième cas d’application : la démolition d’un bâtiment et la reconstruction conjointe d’un bâtiment d’habitation destiné à une location de longue durée dans le cadre de la politique sociale – Article 1erquater, § 2, de l’arrêté royal n° 20
Section 3. Troisième cas d’application : la livraison d’un bâtiment d’habitation et du sol y attenant ou la constitution, cession ou rétrocession de droits réels portant sur un bâtiment d’habitation et le sol y attenant par l’assujetti qui a procédé à la démolition d’un bâtiment et la reconstruction conjointe d’un bâtiment d’habitation – Article 1erquater, § 3, de l’A.R. n° 20

Chapitre V. Problématique des opérations prétendument ou effectivement gratuites à l’aune de la jurisprudence de la C.J.U.E. et de la position administrative sur les travaux d’infrastructure
Section 1. Bref historique du contexte belge
Section 2. Les opérations à titre onéreux qui, seules, permettent en principe le droit à déduction
Section 3. Bref rappel des principes régissant le droit à déduction. Le lien direct et immédiat entre les activités taxables et les dépenses grevées de TVA, requis pour que celle-ci soit déductible
Section 4. Les opérations sans contrepartie dont les coûts peuvent être imputés aux frais généraux de l’activité économique
Section 5. Analyse du régime administratif belge d’abandon aux autorités de travaux d’infrastructure à la lumière des principes exposés

Chapitre VI. La notion de pratiques abusives en matière de TVA
Section 1. Définition et conditions d’existence
Section 2. Cas d’application dans le secteur immobilier

PARTIE 4 – L’ORDRE
Introduction
Chapitre I. Doctrine
Section 1. Quelques considérations concernant la clause de réserve de propriété d’un bien meuble
Section 2. La modification de l’article 1326 du Code judiciaire par la loi du 11 août 2017
Section 3. La modification de l’article 1639 du Code judiciaire par la loi du 11 août 2017 : l’ordre allégé
Section 4. La compétence matérielle du juge des saisies en cas de contredit formé contre le procès-verbal d’ordre

Chapitre II. Chronique de jurisprudence
Section 1. Droits des créanciers
Section 2. Acteurs de la procédure de distribution ou d’ordre
Section 3. Procès-verbal de distribution ou d’ordre – Contredits
Section 4. Procédure