Les conséquences civiles des polices administratives sur la vente immobilière

On observe une influence grandissante des polices administratives sur le droit des contrats. À côté de la police administrative générale qui tend à assurer le maintien de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques, de nombreuses polices administratives spéciales se sont développées.
Ces dernières visent à prévenir des troubles spécifiques, dont l'objet est défini par chaque législation particulière. Lors de la mise en œuvre de sa compétence, le législateur de police recourt à différents procédés. Il en résulte que de nombreuses contraintes de police encerclent les opérations contractuelles qui portent sur des biens immeubles.

Cet ouvrage est consacré à l’examen des conséquences, sur le plan civil, des polices administratives sur la vente immobilière.
L’étude se structure en deux parties. La première aborde la situation dans laquelle les polices administratives influencent la formation de la vente. Les législations de police peuvent emporter l’annulation de la vente, d’une part, et influer sur son processus normal de formation, d’autre part. La seconde partie a pour objet d’apprécier la mesure dans laquelle ces mêmes polices ont un impact sur les effets de la vente, sans pour autant en affecter la validité. Il peut s’agir des effets de la vente entre parties contractantes, ou des effets à l’égard d’un tiers au contrat.

Le système de répartition des compétences mis en place au sein du fédéralisme belge impose une recherche comparée.
Celle-ci est entreprise en droit interne. De nombreuses polices administratives ont été, pour d’importantes parties, régionalisées.
Elles ressortissent dès lors à la compétence du législateur régional. La recherche a, logiquement, été étendue aux droits wallon, flamand et bruxellois.

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• Strada lex Belgique

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