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Le contrat de franchise
Les règles juridiques applicables au contrat de franchise en Belgique. Analyse et commentaire 1995-2010
Le contrat de franchise n’est règlementé par aucune loi particulière hormis la loi du 19 décembre 2005 qui, toutefois, vise tous les contrats de partenariat commercial en général et qui ne s’applique qu’à la phase précédant leur signature. Il est donc capital de connaître la manière dont les cours et tribunaux analysent les contrats qui leur sont soumis.
Le but de la présente étude est d’informer les praticiens du droit de la franchise des règles dégagées par les juges qui se fondent sur le respect du principe de la liberté contractuelle. L’étude est divisée en dix-huit chapitres qui abordent les thèmes habituellement rencontrés dans le cadre de la négociation, de l’exécution et de la rupture d’un contrat de franchise, notamment la définition du contrat de franchise, la différence entre le contrat de franchise et le contrat de travail, de bail, d’agence ou de concession, l’obligation d’informer complètement le candidat franchisé dans le respect de la loi du 19 décembre 2005, l’obligation d’assistance du franchiseur, l’évolution et la transformation du réseau de franchise, la rupture du contrat et les dommages-intérêts en résultant. Chaque décision citée est analysée et commentée pour en dégager les enseignements.
L’ouvrage se veut pratique et contient un index, une liste des décisions citées avec le renvoi aux paragraphes qui les commentent, une table des matières ainsi que les textes légaux et réglementaires importants dont il est fait mention dans la jurisprudence.
Version numérique disponible sur :
- Strada lex Belgique
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| Type de produit | Livre |
|---|---|
| Format | Livre broché |
| EAN / ISSN | 9782804426170 |
| Nom de la collection | Les Dossiers du Journal des tribunaux |
| Poids | 330 g |
| Disponibilité | Temporairement indisponible |
| Nombre de pages | 200 p. |
| Avec exercice intégré | Non |
| Editeur | Larcier |
| Langue | Français |
| Date de publication | 27 mai 2011 |
| Disponible sur Strada Belgique | Oui |
| Disponible sur Strada Europe | Non |
| Disponible sur Strada Luxembourg | Non |
- INTRODUCTION
- CHAPITRE 1. – LA DÉFINITION DU CONTRAT DE FRANCHISE
- CHAPITRE 2. – LE REFUS DE CONCLURE UN CONTRAT DE FRANCHISE ET LA RUPTURE DES NÉGOCIATIONS TENDANT À LA SIGNATURE D’UN CONTRAT DE FRANCHISE OU À SON RENOUVELLEMENT
- CHAPITRE 3. – L’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE : LES CONSÉQUENCES DE LA COMMUNICATION D’UN PLAN PRÉVISIONNEL INEXACT ET LES CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT DE LA LOI DU 19 DÉCEMBRE 2005 RELATIVE À L’INFORMATION
- CHAPITRE 4. – LE CONTRAT DE FRANCHISE ET LE DROIT SOCIAL : LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE FRANCHISE EN CONTRAT DE TRAVAIL ET LA QUESTION DES ÉLECTIONS SOCIALES AU SEIN D’UN RÉSEAU DE FRANCHISE
- CHAPITRE 5. – LE CONTRAT DE FRANCHISE ET LE BAIL COMMERCIAL
- CHAPITRE 6. – LE CONTRAT DE FRANCHISE ET LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE
- CHAPITRE 7. – LE CONTRAT DE FRANCHISE ET LE CONTRAT D’AGENCE
- CHAPITRE 9. – L’OBLIGATION D’ASSISTANCE DU FRANCHISEUR À L’ÉGARD DU FRANCHISÉ
- CHAPITRE 10. – L’ÉVOLUTION, LA TRANSFORMATION ET L’ARRÊT DU RÉSEAU DE FRANCHISE
- CHAPITRE 11. – LA RUPTURE DU CONTRAT DE FRANCHISE : LES MOTIFS DE LA RUPTURE ET LA DURÉE DU PRÉAVIS
- CHAPITRE 12. – LES DOMMAGES-INTÉRÊTS RÉSULTANT DE LA RUPTURE FAUTIVE D’UN CONTRAT DE FRANCHISE
- CHAPITRE 13. – LE CONTRAT DE FRANCHISE ET LES PROCÉDURES EN RÉFÉRÉ
- CHAPITRE 14. – LE CONTRAT DE FRANCHISE ET LE DROIT DE LA CONCURRENCE
- CHAPITRE 15. – L’AGRÉMENT DU SUCCESSEUR DU FRANCHISÉ PAR LE FRANCHISEUR
- CHAPITRE 16. – LA RESPONSABILITÉ DU FRANCHISEUR COMME DIRIGEANT DE FAIT
- CHAPITRE 17. – LE SORT DES STOCKS À LA FIN DU CONTRAT DE FRANCHISE
- CHAPITRE 18. – LE CODE EUROPÉEN DE DÉONTOLOGIE DE LA FRANCHISE