Contrôle des aides d'état
L’ouvrage sur le Contrôle des aides d’État expose l’ensemble des règles applicables à la matière : aides prohibées, aides compatibles, procédure de contrôle.
À partir des sources jurisprudentielles, législatives et réglementaires, l’ouvrage permet au lecteur de comprendre des règles disparates et complexes et de prévoir leur évolution et leurs interactions.
Le livre s’adresse tant aux professionnels du droit qu’aux universitaires et aux étudiants.
• Une doctrine claire et facilement utilisable par le praticien.
• L’analyse d’un spécialiste de la matière.
• De nombreuses références de doctrine et de jurisprudence.
• Tous les textes européens applicables aux aides d’État.
Version numérique disponible sur :
- Strada lex Belgique
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Type de produit | Livre |
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Format | Livre broché |
EAN / ISSN | 9782802759393 |
Nom de la collection | LawLex |
Poids | 754 g |
Disponibilité | En stock |
Avec exercice intégré | Non |
Editeur | Larcier |
Langue | Français |
Date de publication | 13 juin 2017 |
Disponible sur Strada Belgique | Oui |
Disponible sur Strada Europe | Oui |
Disponible sur Strada Luxembourg | Oui |
Introduction
Chapitre 1 – Aide prohibée
Section 1 – Transfert de ressources d’État
Section 2 – Avantage
Section 3 – Sélectivité
Section 4 – Restriction de concurrence
Section 5 – Affectation du commerce entre États membres
Chapitre 2 – Aide compatible
Section 1 – Aides compatibles de plein droit
Section 2 – Aides pouvant être considérées compatibles
Chapitre 3 – Procédure de contrôle
Section 1 – Compétence
Section 2 – Déroulement du contrôle
SECTION 3 – Décision de la Commission
Section 4 – Voies de recours
Annexes