Aspects juridiques de la finance durable

Ces dernières années, le défi de la transition écologique s’est imposé au secteur financier. En effet, cette transition ne peut se passer d’un financement adéquat pour permettre le déploiement d’une économie durable. La finance durable a donc émergé pour regrouper des pratiques visant cet objectif et tenir également compte des éléments de gouvernance et de respect des droits humains, en ce compris les droits sociaux.

Rencontre avec Pauline Bégasse de Dhaem et Philippe Lambrecht à l'occasion de la parution de l’ouvrage " Aspects juridiques de la finance durable ", dont ils sont les coordinateurs.

Dans quelle mesure la durabilité est-elle devenue un enjeu pour la finance et le droit financier ? 

Depuis plusieurs années, notre système économique est de plus en plus confronté aux questions d’égalité, de démocratie et de respect de l’environnement et du climat. Pour y répondre, notre économie doit s’adapter. Or, une telle transition nécessite un financement adéquat pour permettre le déploiement d’une économie durable. La finance durable a émergé dans ce contexte pour devenir aujourd’hui un enjeu majeur pour notre société et le monde financier. Elle regroupe les pratiques visant à la durabilité du système économique et financier en tenant également compte des éléments de gouvernance et de droits humains, en ce compris les droits sociaux.

Comment déterminer si une activité économique est durable ?

La finance durable implique de classifier les activités économiques en fonction de leur caractère plus ou moins vert afin de déterminer le degré de durabilité d’un investissement. Cette classification est établie de manière harmonisée au niveau de l’Union européenne par le Règlement 2020/852 dénommé dans le jargon le « règlement taxonomie » ainsi que par ses actes délégués.

Qu’est-ce qu’une obligation verte européenne ?

Il s’agit d’un label qui pourra être utilisé par les émetteurs obligataires respectant les exigences uniformes établies par le futur règlement européen sur les obligations vertes. Ce règlement, dont la proposition a été rendue publique par la Commission européenne le 6 juillet 2021, vise à instaurer une norme harmonisée volontaire de haute qualité en matière d’obligations vertes pour tous les émetteurs. Il s’articule, à cet égard, au règlement taxonomie en exigeant son respect par les émetteurs d’obligations souhaitant une labellisation verte européenne.

Qu’est-ce que la durabilité implique pour les entreprises et leur conseil d’administration ?

La transition de l’économie implique que les entreprises et leur gouvernance soient durables. A ce titre, diverses normes à l’échelle belge et européenne ont émergé pour donner du contenu à la durabilité des entreprises. Ainsi, le code belge de gouvernance d’entreprise 2020 a établi dans ses dispositions que le « conseil poursuit une création de valeur durable par la société ». Par ailleurs, la durabilité s’est immiscée dans les obligations d’information des sociétés cotées vis-à-vis des investisseurs et des actionnaires. Cette durabilité a reçu encore davantage d’importance au sein de la proposition de directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises du 23 février 2022.

Quelle est l’œuvre du juge en matière de responsabilité sociétale ?

Ces dernières années, une jurisprudence en matière de responsabilité sociétale des entreprises émerge. A cette occasion, les juges deviennent pionniers de la transition à l’image du récent jugement du tribunal de La Haye du 26 mai 2021. Le tribunal y condamne Shell à réduire « le volume des émissions annuelles de CO2 dans l’atmosphère résultant de toutes les activités de l’entreprise et des produits énergétiques vendus par le groupe Shell de telle sorte de réduire ce volume de 45% d’ici à la fin de l’année 2030, par rapport au niveau de l’année 2019 ».