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La loi applicable à la responsabilité du fait des produits
La question de la loi applicable à la responsabilité du fait des produits est familière au juriste de droit international privé depuis la ratification en 1977 par la France de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973. Elle n’est pas close pour autant.
Depuis la ratification de la Convention, de nombreux éléments perturbateurs sont apparus. En 2007, l’article 5 du règlement Rome II relatif, lui aussi, à la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, a fait son introduction dans le paysage juridique français, reposant la question du rattachement approprié à cette responsabilité. D’autres éléments sont venus soulever de nouveaux défis liés à la mise en oeuvre du rattachement en matière de responsabilité du fait des produits.
En est-il ainsi du droit de l’Union européenne, et notamment de la directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, mais aussi des exigences de la liberté de circulation des marchandises. En est-il encore du conflit de normes résultant de la coexistence, en France, de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 et du règlement Rome II. En est-il enfin de l’essor des actions de groupe, propices à la réparation des dommages de masse causés par un même type de produit.
Ces différents éléments perturbateurs invitent à résoudre à nouveau la question de la détermination appropriée de la loi applicable à cette responsabilité. Pour y répondre, il faudra non seulement procéder à une recherche renouvelée du rattachement approprié, mais également relever les nouveaux défis relatifs à la mise en oeuvre de ce rattachement.
L’ouvrage est destiné, par son aspect scientifique, aux doctorants et universitaires, et, par ses aspects analytiques, aux professionnels du droit.
Version numérique disponible sur :
- Strada lex Belgique
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| Type de produit | Livre |
|---|---|
| Format | Livre broché |
| EAN / ISSN | 9782802773818 |
| Nom de la collection | Collection Droit et économie |
| Poids | 1477 g |
| Disponibilité | En stock |
| Nombre de pages | 944 p. |
| Avec exercice intégré | Non |
| Editeur | Larcier |
| Langue | Français |
| Date de publication | 12 déc. 2023 |
| Disponible sur Strada Belgique | Oui |
| Disponible sur Strada Europe | Oui |
| Disponible sur Strada Luxembourg | Oui |
Remerciements
Préface
Avant-propos
Principales abréviations
Introduction
PARTIE 1. – RECHERCHE DU RATTACHEMENT
Titre 1. – REJET DES RATTACHEMENTS ET MÉTHODES GÉNÉRAUX
Chapitre I – Rejet du rattachement à l’État du lieu de production du fait dommageable
Chapitre II – Rejet des méthodes fonctionnalistes
Conclusion du titre 1
Titre 2. – PERTINENCE DES RATTACHEMENTS SPÉCIFIQUES
Chapitre I – Pertinence partielle du groupement des points de contact
Chapitre II – Supériorité du système de rattachements conditionnels en cascade
Conclusion du titre 2
Conclusion de la partie 1
PARTIE 2. – MISE EN OEUVRE DU RATTACHEMENT
Titre 1. – PERTURBATION DU RATTACHEMENT PAR LE CONFLIT DE NORMES
Chapitre I – Contestation du conflit avec le droit matériel de l’Union européenne
Chapitre II – Traitement du conflit entre le règlement et la convention
Conclusion du titre 1
Titre 2. – PERTURBATION DU RATTACHEMENT PAR LE CARACTÈRE COLLECTIF DE L’ACTION EN RÉPARATION
Chapitre I – Incompatibilité des règles et méthodes de conflit de lois avec la class action
Chapitre II – Compatibilité du rattachement avec l’action de groupe
Conclusion du titre 2
Conclusion de la partie 2
Conclusion générale
Épilogue
Bibliographie sélective
Index