Module 4 : L’accès des PME à la commande publique

Au travers de la réglementation des marchés publics, la prise en compte des PME est vantée dans les différents textes préparatoires de la loi « marchés publics » à divers égards : assouplissement offert aux candidats et soumissionnaires, par le biais notamment de la possibilité unique de régularisation de leurs dettes sociales et fiscales, de l’imposition de conditions de participation devant être liées et proportionnées à l’objet du marché (particulièrement pour que la capacité économique et financière ne constitue pas un obstacle injustifié à la participation des PME aux marchés publics), de l’allègement des charges administratives pour les opérateurs économiques (en particulier via le DUME), de la division obligatoire en lots au-dessus d’un certain montant, des dispositions concernant les PME en matière de gouvernance…

En outre, récemment, la Belgique, avec sa loi du 22 décembre 2023 modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés, va encore un pas plus loin afin de faciliter l’accès de ses PME à la commande publique, en introduisant,  en autres, un nouveau régime pour l’octroi d’avances financières, l’octroi d’une indemnité de soumission lors de la remise d’un dossier d’offre et l’obligation de communiquer à chaque soumissionnaire le classement provisoire de son offre ; le tout dans des hypothèses précises (et complexes).

Ce module vise à exposer clairement, aux adjudicateurs et aux PME, les règles spécifiques de ce régime favorable, mis en place au profit de ces dernières et à expliquer comment il est possible en pratique de faciliter et promouvoir leur accès aux marchés publics.