Planification patrimoniale et successorale en présence d’enfants mineurs

Dans ce livre Astuces & Conseils, vous trouverez... 

Avant-propos

Partie I - La gestion des biens de l’enfant mineur

1. Importance

2. Définition de la minorité

3. Compétences des parents biologiques

3.1. Autorité parentale

3.2. Droit de jouissance légal

3.3. Responsabilité

3.4. Exercice conjoint de l’autorité parentale

3.5. Exercice exclusif de l’autorité parentale par un parent seul ?

4. Compétences des parents adoptifs

4.1. Préliminaire : deux types d’adoption

4.2. Exercice conjoint de l’autorité parentale par les parents adoptifs

4.3. Un parent adoptif seul

5. Compétences du tuteur

5.1. Qu’est-ce que la tutelle ?

5.2. Compétences du tuteur

6. Compétences du tuteur officieux

6.1. Qu’est-ce que la tutelle officieuse ?

6.2. Compétences du tuteur officieux

7. Compétences des parents d’accueil

8. Quand une autorisation du juge de paix est-elle nécessaire ?

Partie II - De quoi héritera votre enfant ?

1. Règles de base du droit successoral

1.1. Règles de la dévolution légale

1.2. Limitation en matière de dévolution testamentaire : la réserve

2. En pratique, de quoi héritera votre enfant ?

2.1. Vous n’êtes plus marié ou cohabitant légal avec l’autre parent et n’êtes pas remarié ni cohabitant avec une autre personne

2.2. Vous êtes cohabitant de fait

2.3. Vous êtes cohabitant légal

2.4. Vous êtes marié

Partie III - Combien devra payer votre enfant ?

1. Préliminaires

1.1. Compétence régionale

1.2. Détermination des taux

1.3. Actif successoral net

1.4. Fictions

1.5. Valorisation de l’usufruit et de la nue-propriété

1.6. Patrimoine mondial

1.7. Héritiers à l’étranger

2. Région de Bruxelles-Capitale – taux applicables entre époux, entre cohabitants légaux et en ligne directe

2.1. Taux

2.2. Calcul des droits de succession

2.3. Régime de faveur pour l’habitation familiale

2.4. Assimilation du cohabitant de fait

2.5. Combien devra payer votre enfant ?

3. Région wallonne – taux applicables entre époux, entre cohabitants légaux et en ligne directe

3.1. Taux

3.2. Calcul des droits de succession

3.3. Régime de faveur pour l’habitation familiale

3.4. Combien devra payer votre enfant ?

4. Région flamande – taux applicables entre époux, entre cohabitants et en ligne directe

4.1. Taux

4.2. Calcul des droits de succession

4.3. Exonération pour le logement familial

4.4. Exonérations complémentaires

4.5. Combien devra payer votre enfant ?

Partie IV - Options de planifications – des solutions aux problématiques les plus fréquentes

1. Je veux transmettre mon patrimoine à mes enfants de mon vivant, mais désire conserver le contrôle et/ou les revenus sur les biens donnés

1.1. Problématique

1.2. Solutions

2. En tant que grands-parents, nous souhaitons planifier notre succession vers nos petits-enfants

2.1. Problématique

2.2. Solutions

3. Nous sommes divorcés et, en cas de décès, je veux éviter que mon ex puisse gérer les avoirs dont notre enfant héritera

3.1. Problématique

3.2. Solutions

4. Nous sommes mariés et souhaitons bénéficier d’une certaine flexibilité dans la gestion de nos avoirs en cas de décès de l’un d’entre nous

4.1. Problématique

4.2. Solution : une convention matrimoniale adaptée

5. Je suis remarié et désire protéger au maximum mes enfants d’un premier lit

5.1. Problématique

5.2. Solutions

6. Nous formons une famille recomposée et je souhaite, en cas de décès, à la fois protéger mon nouveau partenaire et ne pas léser mes enfants d’un premier lit

6.1. Problématique

6.2. Solution : legs de residuo

7. Je souhaite transmettre mes biens à l’enfant de mon conjoint

7.1. Problématique

7.2. Solutions

8. Je souhaite investir dans l’immobilier et impliquer mon enfant mineur dans cet achat

8.1. Problématique

8.2. Solution : l’achat scindé

9. Je suis célibataire sans enfants et souhaite léguer mon patrimoine à mes neveux sans trop de droits de succession

9.1. Problématique

9.2. Solutions

Annexe I - Taux des droits de succession

1. Région de Bruxelles-Capitale

1.1. Époux, cohabitants légaux et ligne directe

1.2. Frères et sœurs

1.3. Oncles, tantes, neveux et nièces

1.4. Autres personnes

1.5. Principe de globalisation

1.6. Vriendenerfenis

1.7. Taux particuliers

2. Région wallonne

2.1. Époux, cohabitants légaux et ligne directe

2.2. Frères et sœurs

2.3. Oncles, tantes, neveux et nièces

2.4. Autres personnes

2.5. Calcul sur la part nette reçue par chaque héritier

2.6. Taux particuliers

3. Région flamande

3.1. Époux, cohabitants et ligne directe

3.2. Frères et sœurs

3.3. Autres personnes

3.4. Taux particuliers

Annexe II - Fiscalité des donations

1. Donations immobilières

1.1. La règle des trois ans

1.2. Taux

2. Donations mobilières

2.1. Donation mobilière enregistrée

2.2. Donation non enregistrée

2.3. Donation devant notaire étranger