La pleine juridiction du juge de l'Union européenne en droit de la concurrence

À l'origine du projet, se trouve un constat : le droit de la concurrence connait une évolution fondamentale, en partie due à l'augmentation sensible des amendes depuis désormais deux décennies. Le débat initial sur l'existence d'une infraction est bien souvent supplanté par celui sur l'amende. Or, au centre du débat sur l'amende, se trouve la pleine juridiction du juge de l'Union sur les décisions de la Commission européenne infligeant une amende. Il est donc apparu essentiel de mener une étude poussée sur la manière dont les juridictions exercent leur contrôle juridictionnel au regard des pouvoirs de pleine juridiction.

D'autant plus que ce principal constat s'est accompagné d'une prise de conscience sur le manque d'uniformisation et de stabilité de la jurisprudence à propos de la compétence de pleine juridiction. Une réflexion interne au Tribunal a été initiée (et continue) suite aux prises de positions internes antagoniques à propos, tant de l'étendue que du contenu des pouvoirs du juge de l'Union quant à l'amende, qu'il s'agisse des conditions et des modalités d'exercice de ces derniers. D'un côté, les pouvoirs conférés au juge par les textes sont vastes et d'un autre côté, alors qu'en droit de l'Union, la pleine juridiction renvoie à une compétence du juge sur le montant de l'amende, elle correspond à un standard de contrôle en droit du Conseil.

Il est donc apparu nécessaire de dégager une étude extérieure à l'institution de la Cour afin de militer a minima pour une clarification de la politique judiciaire du juge en matière de pleine juridiction, à l'aune des exigences de Strasbourg notamment et pour, enfin, encourager l'application d'une pleine juridiction large par le juge.

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