La protection des personnes majeures
Dix-huit mois de pratique
La loi du 17 mars 2013 « réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine » est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Après dix-huit mois de pratique, quel bilan tirer de cette réforme ?
Les contributions qui composent cet ouvrage ont pour objet de faire le point sur la mise en œuvre des aspects novateurs de la loi et de pointer, le cas échéant, les difficultés ou les incertitudes auxquelles sont confrontés les acteurs de la protection tant judiciaire qu’extrajudiciaire des personnes majeures.
Version numérique disponible sur :
- Strada lex Belgique
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Type de produit | Livre |
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Format | Livre broché |
EAN / ISSN | 9782804486365 / 9782804490065 |
Nom de la collection | Commission Université-Palais (CUP) |
Poids | 342 g |
Disponibilité | En stock |
Nombre de pages | 204 p. |
Avec exercice intégré | Non |
Editeur | Larcier |
Langue | Français |
Date de publication | 18 avr. 2016 |
Disponible sur Strada Belgique | Oui |
Disponible sur Strada Europe | Non |
Disponible sur Strada Luxembourg | Non |
1 – La personnalisation des mesures d’incapacité
2 – Tour d’horizon de la procédure – Du certificat médical circonstancié en particulier
3 – Le nouveau régime des incapacités sous le prisme du droit patrimonial de la famille
4 – Le mandat de protection extrajudiciaire