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Rapports du Comité d’études et de législation / Verslagen van het Comité voor Studie en Wetgeving
Le Comité d’études et de législation de la Fédération royale du notariat belge (Fednot) est composé d’éminents juristes issus du notariat et d’autres secteurs juridiques intéressés par la pratique notariale (professeurs d’université, hauts fonctionnaires, avocats, magistrats…).
D’une part, le Comité contribue au développement de la doctrine en répondant par le biais d’avis à des problèmes spécifiques rencontrés par les notaires dans leur pratique et dont ils ont fait part à celui-ci. D’autre part, le Comité examine, de manière pragmatique et critique, les propositions/projets de loi qui auront une incidence sur la pratique notariale. Ces contributions sont rassemblées dans les Travaux du Comité.
Afin d’être le plus en ligne possible avec les questions qui font l’actualité, les Rapports du Comité d’études et de législation / Verslagen van het Comité voor Studie en Wetgeving (CEL) sont publiés depuis 2021 sous forme de revue bilingue, à raison de deux numéros par an.
| Type de produit | Revue |
|---|---|
| EAN / ISSN | 2795-6121 |
| Disponibilité | En stock |
| Editeur | Larcier |
| Langue | Français, Néerlandais |
| Disponible sur www.thematax.be | Non |
| Disponible sur tipsenadvies.be | Non |
| Disponible sur astucesetconseils.be | Non |
| Achat au numéro | Oui |
Comité d'Etudes et de Législation / Comité voor Studie en Wetgeving - 2024/1
Contient notamment / Bevat onder meer: "Droits de succession dus sur l’indemnité réservataire visée à l’article 4.156 du Code civil (ancien article 924 de l’ancien Code civil)", Florence Pieltain.
Comité d'Etudes et de Législation / Comité voor Studie en Wetgeving - 2023/2
Contient notamment / Bevat onder meer: "Articulation en Région wallonne entre le nouvel abattement en matière de donation des terres agricoles et la donation à 0 % des terres agricoles", Marc Petit.
Comité d'Etudes et de Législation / Comité voor Studie en Wetgeving - 2023/1
Contient notamment / Bevat onder meer: "De impact van de reserve in waarde op de saisine van reservataire erfgerechtigden - L’impact de la réserve en valeur sur la saisine des héritiers réservataires", Philippe De Page.
Comité d'Etudes et de Législation / Comité voor Studie en Wetgeving - 2022/2
Contient notamment / Bevat onder meer: "Gekruiste opties. Fiscaal misbruik? – Options croisées. Abus fiscal ?", S. Caron S. & S. Wilmet.
Comité d'Etudes et de Législation / Comité voor Studie en Wetgeving - 2022/1
Contient notamment / Bevat onder meer: "« Aspects civils », Planning et démembrement du droit de propriété", A. Cruysmans.
Comité d'Etudes et de Législation / Comité voor Studie en Wetgeving - 2021/2