Règlement DSA 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques

Le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, mieux connu sous son acronyme anglais « DSA », pour Digital Services Act, a été adopté le 19 octobre 2022 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Il a pour objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur des services intermédiaires en établissant des règles harmonisées pour un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable qui facilite l’innovation et dans lequel les droits fondamentaux sont efficacement protégés.

Le présent ouvrage propose un commentaire article par article de ces règles harmonisées applicables à la fourniture de services intermédiaires au sein du marché intérieur. En particulier, il commente et développe ce qui est :
a) un cadre pour l’exemption conditionnelle de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires ;
b) des règles relatives à des obligations de diligence spécifiques, adaptées à certaines catégories spécifiques de fournisseurs de services intermédiaires ;
c) des règles relatives à la mise en oeuvre et à l’exécution dudit règlement, y compris en ce qui concerne la coopération et la coordination entre les autorités compétentes.

En deux décennies, le secteur du commerce électronique a été bouleversé par l’apparition de nouveaux acteurs économiques, les plateformes en ligne qui ont inventé de nouveaux modèles économiques, bifaces voire multifaces, et une fonction d’intermédiation qui a soulevé de nouveaux défis juridiques. Ces prestataires de services numériques intermédiaires développent des activités très variées, allant de l’intermédiation sous la forme de places de marché ou de plateformes d’économie collaborative, aux moteurs de recherche et aux réseaux sociaux. Leur poids dans l’économie numérique et, plus largement, dans la vie sociale est exponentiel : l’utilisation de leurs services – qu’il s’agisse de transmettre et d’accéder à l’information ou d’effectuer des transactions en ligne – fait à présent partie du quotidien des consommateurs (et plus largement des citoyens) comme des utilisateurs professionnels.

Cet ouvrage s’adresse directement aux professionnels et académiques qui travaillent sur les questions de régulation des services numériques, des plateformes et moteurs de recherche en ligne, ainsi que sur les questions de régulation du commerce électronique.

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