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Rapports du Comité d’études et de législation / Verslagen van het Comité voor Studie en Wetgeving
Revue | Abonnement 2024 - 2 numéros par an | BelgiqueLe Comité contribue au développement de la doctrine en répondant par le biais d’avis à des problèmes spécifiques rencontrés par les notaires dans leur pratique.