101,00 € TTC 95,28 € hors TVA
En stock
Paiement 100% sécurisé
payments maestro mastercard visa payments
Des questions sur ce produit ? Contactez notre service clientèle

Le secret professionnel de l'avocat et la jurisprudence européenne / Legal professional privilege…

Livre | 2e édition 2010 | Europe | Georges-Albert Dal
Disponible également sur Strada lex
Description

Ce livre est la suite du célèbre rapport Edward sur le secret professionnel de l’avocat en Europe de 1976, mis à jour en 2003. La conception civiliste du secret professionnel est exposée par M. Paul Martens, président de la Cour constitutionnelle belge, et la notion du legal privilege, par M. Richard Plender, juge à la High Court de Londres. La jurisprudence des cours de Strasbourg et Luxembourg fait l’objet des rapports de MM. Dean Spielmann et Nicholas Forwood, respectivement juges à la Cour européenne des droits de l’homme et au Tribunal de l’Union européenne. Enfin, vingt rapports nationaux font le point sur les implications du secret en matière pénale, fiscale et en droit de la concurrence.

This book is the sequel of the famous Edward report on professional secrecy, confidentiality and legal professional privilege in Europe in 1976, updated in 2003. The civil law concept of the secret professionnel is explained by Mr. Paul Martens, President of the Belgian Constitutional Court, and the concept of legal privilege by Mr. Richard Plender, Judge at the High Court in London. Reports on the case law of the Strasbourg and Luxembourg Courts were drafted by Mr Dean Spielmann and Mr. Nicholas Forwood, judges at the European Court of Human Rights and the General Court of the European Union respectively. Finally, twenty national reports review the implications of legal privilege in criminal, tax and competition law.

Version numérique disponible sur :

  • Strada lex Belgique

Vous êtes abonné ? Activez gratuitement la version numérique grâce au code présent dans l’ouvrage.

Fiche technique
Plus d'infos
Type de produit Livre
Format Livre broché
EAN / ISSN 9782804446536
Poids 419 g
Disponibilité En stock
Nombre de pages 256 p.
Avec exercice intégré Non
Editeur Larcier
Langue Anglais, Français
Date de publication 7 déc. 2010
Disponible sur Strada Belgique Oui
Disponible sur Strada Europe Non
Disponible sur Strada Luxembourg Non