Le statut du mineur en droit civil et les droits de l'enfant

En droit familial de l’enfance, l’enfant mineur est au coeur de tous les débats et de toutes les décisions qui ne font sens que pour lui mais jamais avec lui : le mineur doté du discernement n’est pas systématiquement associé aux décisions qui le concernent, même si celles-ci ont pour effet de modifier son identité, son équilibre de vie et son avenir. Le mineur est titulaire de droits fondamentaux mais ne dispose pas des moyens de les mettre en oeuvre : quel que soit son âge, ses parents peuvent lui imposer un mode de vie, une religion, une expatriation, un choix de scolarité, sans son consentement. Les règles en matière d’autorité parentale sont restées inchangées depuis 1995 et ne confèrent au mineur aucun droit de participation à l’exercice des droits parentaux.

Conscient du besoin de considération du mineur qui acquiert et déploie, au cours de son chemin vers l’âge adulte, des capacités méritant d’être reconnues et valorisées par le droit, le législateur a progressivement consacré des pans d’autonomie visant à permettre au mineur de participer à la société dans laquelle il vit. Une constellation de droits épars sont ainsi reconnus au mineur qui dispose d’un droit à l’autodétermination dans des domaines essentiels, questionnant le principe de son incapacité d’exercice.

Ces droits nouveaux s’inscrivent dans le cadre d’un changement de paradigme, dans tous les domaines de la société, sur la place qui doit être réservée au mineur discernant, qui n’est plus un enfant sans être déjà un adulte. Notre pays fait partie des États qui se sont engagés à associer les mineurs à l’exercice de leurs propres droits et à leur reconnaître, au fil des âges, la possibilité d’en devenir eux-mêmes les acteurs, dans les textes comme dans les pratiques, en donnant un contenu concret aux droits fondamentaux consacrés tant par la Convention internationale des droits de l’enfant que par notre Constitution et protégés par la Cour européenne des droits de l’homme.

Les actes du colloque « Famille & Droit » qui s’est tenu à l’ULB le 8 février 2024, réunissant un groupe de professeurs, de chercheurs et de praticiens qui se sont investis dans une réflexion collective sur le statut du mineur en droit civil, explorent tous les domaines du droit familial de l’enfance, dans une approche concrète et prospective. Pour chaque thématique, un rappel du cadre légal et un état du droit positif et des réalités du terrain sont confrontés aux ambitions et objectifs que notre pays a choisi de se donner, en vue de dégager des perspectives de réformes nécessaires pour que nos enfants puissent, dans la société qui est la nôtre et déjà la leur, grandir et devenir des adultes épanouis et responsables.

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