Suggestions de lois faites au législateur en matière notariale

Suite à l’invitation envoyée aux souscripteurs et aux notaires il y a un peu plus d’un an, quelques 150 suggestions de loi visant à améliorer la pratique notariale sont parvenues au Comité organisateur, présidé par Mr le Professeur Paul Delnoy.

Une majorité des suggestions proposées a été retenue. Chacune d’elles a fait l’objet de débats en commission, lors de la séance solennelle organisée le 6 octobre 2010, au Sénat. Ces suggestions ont été ensuite reprises et finalisées par leurs auteurs respectifs ; elles vous sont livrées aujourd’hui, avant d’être remises au législateur, qui pourra, espérons-le, leur donner une suite plus officielle.

Certaines suggestions n’ont pu être retenues, soit parce que non assez élaborées, soit parce qu’il s’agissait de projets de loi déjà en cours de discussion au Parlement, ou initiés et pris en charge par d’autres instances, telle la Fédération royale du Notarial Belge, soit parce qu’il s’agissait de thèmes nécessitant des développements de trop grande ampleur, suscitant des questions de principe, voire revêtant une dimension multidisciplinaire ou interprofessionnelle qui dépassait le cadre fixé à ces travaux. Etant donné qu’il s’agissait souvent de thèmes importants pour la pratique notariale, il a été cependant décidé de faire mention de certaines d’entre elles en fin des travaux qui vous sont livrés. Peut-être susciteront-elles la réflexion et ouvriront-elles la voie à des développements subséquents.

Chacune de ces suggestions a fait l’objet d’un examen attentif au sein d’un comité scientifique spécialisé quant à la matière concernée.

Insistons sur ceci : outre la qualité des travaux et l’importance que leur publication revêt au service de l’intérêt général puisqu’elle vise à l’amélioration de la législation pour ses usagers, l’ouvrage mérite de retenir l’attention immédiate du notariat : en l’état, il s’agit, en effet, d’une photographie fort complète des domaines d’activités du notaire, au sein desquels sont épinglées les difficultés suscitées par l’état de la législation actuelle, de telle sorte que, dans l’attente d’une possible intervention du législateur, peut s’opérer une prise de conscience permettant de prévenir les difficultés soulignées. En d’autres termes, indépendamment de la lecture de lege ferenda, il y a la lecture de lege lata, somme toute a contrario, permettant au notaire de sécuriser les actes qu’il accomplit en bénéficiant d’argumentaires très référencés. Ce document permet donc dès à présent d’améliorer les pratiques professionnelles, susceptibles d’être homogénéisées et généralisées au sein de la profession.

Puisqu’il s’agit donc aussi d’un outil pratique, outre la table des matières, une table alphabétique bilingue figure en fin de l’ouvrage et permet un accès direct aux matières recherchées.

Toutes les observations ou suggestions permettant de prolonger les réflexions faites seront accueillies avec reconnaissance.