Transmettre votre entreprise familiale en exonération d’impôt

Dans ce livre Astuces & Conseils vous trouverez...

Partie 1 - Ce que vous devez savoir au préalable

1. Votre patrimoine en tant que cohabitant

2. Votre patrimoine en tant que conjoint

2.1. Vous êtes marié sans contrat de mariage

2.2. Le régime de séparation des biens pure et simple

2.3. Le régime de séparation des biens modalisé

2.4. Le régime de communauté universelle

3. Le droit successoral en bref

3.1. Quelle part pour le conjoint survivant ?

3.2. Quelle part pour les enfants ?

3.3. Quelle part pour le cohabitant ?

4. Tarifs régionaux distincts en succession/donation

4.1. Des tarifs différents

4.2. Quels tarifs appliquer ?

4.3. Shopping régional : prenez-vous-y à temps

5. La problématique du rapport et de la réduction relative à la donation d’une entreprise familiale

5.1. Les donations doivent en principe être « rapportées » au décès

5.2. La réserve et la réduction viennent corser la donne

5.3. Application à la donation d’une entreprise familiale

5.4. Que devez-vous retenir ?

5.5. Tableau synoptique

6. Quelques notions de droit des sociétés

6.1. Code des sociétés et des associations

6.2. Spécificités de la SRL

6.3. Entrée en vigueur du CSA et droit transitoire

7. Le logement familial en société

7.1. Principe : pas de protection du logement familial en société

7.2. Le principe de la protection du logement familial

7.3. Solution 1 : donner quelques actions et adapter les statuts

7.4. Solution 2 : conclure un contrat de bail à compter du décès

7.5. Solution 3 : sortir le logement de la société

7.6. Que devez-vous retenir ?

8. Quelles difficultés si votre enfant est mineur ?

8.1. Donner à un mineur

8.2. Un parent peut-il agir au nom de son enfant ?

8.3. Une donation avec charge est-elle envisageable ?

8.4. Une donation avec réserve d’usufruit est-elle envisageable ?

8.5. Est-il opportun d’envisager une donation à un mineur ?

8.6. Que devez-vous retenir ?

9. Comment maintenir votre belle-famille à l’écart de l’entreprise familiale ?

9.1. La loi joue en votre faveur

9.2. Clause d’exclusion accompagnant la donation

9.3. Clause de retour conventionnel accompagnant la donation

9.4. Clause d’inaliénabilité

9.5. Limiter la possibilité de cession des actions dans les statuts

9.6. Que devez-vous retenir ?

10. Comment maintenir votre ex-conjoint à l’écart de l’entreprise familiale ?

10.1. Votre ex-conjoint s’immisce via les enfants mineurs

10.2. Solution 1 : un testament le privant de son droit de « jouissance légale »

10.3. Solution 2 : un testament prévoyant un usufruit « temporaire »

10.4. Alternatives

10.5. Que devez-vous retenir ?

11. Lettre d’intention

11.1. Tout régler à l’avance dans les détails est difficile

11.2. Pouvez-vous user de la lettre d’intention comme solution ?

11.3. Quand envisager une lettre d’intention ?

11.4. Que devez-vous retenir ?

12. La mesure anti-abus en matière de planning successoral

12.1. L’imbuvable théorie

12.2. La lumière de la circulaire

12.3. Quid de l’achat scindé ?

12.4. Quid des dispositions testamentaires ?

13. Les pactes successoraux

13.1. La loi ancienne

13.2. La loi nouvelle

13.3. Tableau synoptique

14. L’obligation de déclarer les dispositifs transfrontières

Partie 2 - Donner (en partie) votre
entreprise et impôts directs

1. Donner (en partie) votre entreprise familiale

1.1. Pouvez-vous donner (certains éléments de) votre entreprise exercée en personne physique ?

1.2. L’intervention d’un notaire est-elle requise ?

2. Droits de donation

2.1. Droits de donation aux tarifs normaux

2.2. Tarif préférentiel pour la donation d’une « entreprise familiale »

2.3. Éviter les droits de donation ?

3. Quelle taxation pour le donateur ?

3.1. Plus-values de cessation

3.2. Donner ou vendre une partie de votre entreprise exercée en personne physique

3.3. Tarifs

3.4. Une exonération peut être obtenue (via le régime de la « continuation »)

3.5. Que devez-vous retenir ?

Partie 3 - Les différentes manières de transmettre l’entreprise

1. S’en remettre à la dévolution par décès

1.1. Que cela signifie-t-il ?

1.2. Comment le faire correctement ?

1.3. Quels sont les avantages ?

1.4. Quels sont les inconvénients ?

1.5. Astuce

1.6. Quand est-ce une bonne stratégie ?

1.7. Combien cela coûte-t-il ?

2. Profiter du régime fiscal favorable de la transmission par décès de l’entreprise familiale

2.1. Que cela signifie-t-il ?

2.2. Comment le faire correctement ?

2.3. Quels sont les avantages ?

2.4. Quels sont les inconvénients ?

2.5. Astuce

2.6. Quand est-ce une bonne stratégie ?

2.7. Que devez-vous retenir ?

3. Profiter du régime fiscal favorable de la transmission par donation de l’entreprise familiale

3.1. Que cela signifie-t-il ?

3.2. Comment le faire correctement ?

3.3. Quels sont les avantages ?

3.4. Quels sont les inconvénients ?

3.5. Quand est-ce une bonne stratégie ?

3.6. Combien cela coûte-t-il ?

4. Donner votre société familiale devant notaire (hors régime entreprise)

4.1. Que cela signifie-t-il ?

4.2. Comment le faire correctement ?

4.3. Quels sont les avantages ?

4.4. Quels sont les inconvénients ?

4.5. Quand est-ce une bonne stratégie ?

4.6. Combien cela coûte-t-il ?

5. Donner votre société familiale devant notaire hollandais

5.1. Que cela signifie-t-il ?

5.2. Comment le faire correctement ?

5.3. Quels sont les avantages ?

5.4. Quels sont les inconvénients ?

5.5. Astuces

5.6. Quand est-ce une bonne stratégie ?

5.7. Combien cela coûte-t-il ?

6. Titres nominatifs : simplement modifier le registre des actionnaires ?

6.1. Que cela signifie-t-il ?

6.2. Comment le faire correctement ?

6.3. Quels sont les avantages ?

6.4. Quels sont les inconvénients ?

6.5. Astuce et alternatives

6.6. Quand est-ce une bonne stratégie ?

6.7. Combien cela coûte-t-il ?

7. Titres dématérialisés : le don bancaire

7.1. Que cela signifie-t-il ?

7.2. Comment le faire correctement ?

7.3. Quels sont les avantages ?

7.4. Quels sont les inconvénients ?

7.5. Astuce

7.6. Quand est-ce une bonne stratégie ?

7.7. Combien cela coûte-t-il ?

8. La donation immobilière

8.1. Que cela signifie-t-il ?

8.2. Quels sont les avantages ?

8.3. Quels sont les inconvénients ?

8.4. Quand est-ce une bonne stratégie ?

8.5. Combien cela coûte-t-il ?

9. La donation définitive (pacte successoral)

9.1. Que cela signifie-t-il ?

9.2. Comment le faire correctement ?

9.3. Quels sont les avantages ?

9.4. Quels sont les inconvénients ?

9.5. Quand est-ce une bonne stratégie ?

9.6. Combien cela coûte-t-il ?

10. Vendre votre entreprise

10.1. Que cela signifie-t-il ?

10.2. Comment le faire correctement ?

10.3. Quels sont les avantages ?

10.4. Quels sont les inconvénients ?

10.5. Astuces

10.6. Quand la vente est-elle une bonne stratégie ?

10.7. Combien cela coûte-t-il ?

11. L’entreprise familiale dans la communauté matrimoniale avec clause d’attribution optionnelle

11.1. Que cela signifie-t-il ?

11.2. Comment le faire correctement ?

11.3. Quels sont les avantages ?

11.4. Quels sont les inconvénients ?

11.5. Astuces

11.6. Quand est-ce une bonne stratégie ?

11.7. Combien cela coûte-t-il ?

11.8. Que devez-vous retenir ?

12. Le testament provisoire ou correctif

12.1. Que cela signifie-t-il ?

12.2. Comment le faire correctement ?

12.3. Quels sont les avantages ?

12.4. Quels sont les inconvénients ?

12.5. Quand est-ce une bonne stratégie ?

12.6. Combien cela coûte-t-il ?

13. Le testament sur mesure

13.1. Protection du conjoint survivant (usufruitier)

13.2. Entrepreneur sans descendance

13.3. Héritier sans descendance

13.4. Héritier fragilisé ou handicapé

13.5. Famille recomposée

13.6. Saut de génération

14. Donner votre société familiale à votre conjoint

14.1. Que cela signifie-t-il ?

14.2. Comment le faire correctement ?

14.3. Quels sont les avantages ?

14.4. Quels sont les inconvénients ?

14.5. Quand est-ce une bonne stratégie ?

14.6. Combien cela coûte-t-il ?

15. La donation croisée (entre époux) ?

15.1. Que cela signifie-t-il ?

15.2. Comment le faire correctement ?

15.3. Quels sont les avantages ?

15.4. Quels sont les inconvénients ?

15.5. Quand est-ce une bonne stratégie ?

15.6. Combien cela coûte-t-il ?

16. Prévoir une clause d’accroissement sur les parts de la société

16.1. Que cela signifie-t-il ?

16.2. Comment le faire correctement ?

16.3. Quels sont les avantages ?

16.4. Quels sont les inconvénients ?

16.5. Quand est-ce une bonne stratégie ?

16.6. Combien cela coûte-t-il ?

17. La réserve d’usufruit comme moyen de contrôle

17.1. Que cela signifie-t-il ?

17.2. Comment le faire correctement ?

17.3. Quels sont les avantages ?

17.4. Quels sont les inconvénients ?

17.5. Astuce

17.6. Quand est-ce une bonne stratégie ?

17.7. Combien cela coûte-t-il ?

18. La société simple comme structure familiale de contrôle

18.1. Que cela signifie-t-il ?

18.2. Comment le faire correctement ?

18.3. Quels sont les avantages ?

18.4. Quels sont les inconvénients ?

18.5. Astuce

18.6. Exemple

18.7. Quand est-ce une bonne stratégie ?

18.8. Combien cela coûte-t-il ?

18.9. Utilisation nouvelle de la société simple comme alternative à l’ancienne « Kaasroute » (ancienne donation devant notaire étranger) ?

19. Utiliser les innovations du Code des sociétés et des associations prévues pour les SRL

19.1. Que cela signifie-t-il ?

20. Le mandat extrajudiciaire

21. La déclaration de préférence et la mise sous administration

21.1. La déclaration de préférence

21.2. Le régime de protection judiciaire

Partie 4 - Annexes

1. Les tarifs wallons

2. Les tarifs bruxellois

3. Les tarifs flamands

4. Barème des honoraires en cas de donation devant notaire belge