Webinaire – Quinze "vrais ou faux" en matière d’établissement de la filiation

Ce webinaire est l’occasion de parcourir l’ouvrage à travers des "vrais ou faux" qui permettront de rappeler les grands principes de l’établissement de la filiation maternelle, paternelle ou co-maternelle par l’effet de la loi, par reconnaissance et par décision judiciaire, tout en abordant quelques points plus complexes ou controversés.

Et si vous faisiez le test ?

1. La présence des deux parents n’est pas exigée pour opérer une déclaration de naissance d’un enfant. Vrai ou faux ?
2. Un enfant a toujours automatiquement pour père l’homme ou la femme marié.e à la mère de l’enfant au moment de l’accouchement. Vrai ou faux ?
3. Un homme peut être la mère d’un enfant dont il accouche. Vrai ou faux ?
4. Une reconnaissance anténatale peut être réalisée même si la mère est mariée. Vrai ou faux ?
5. Un officier de l’état civil peut acter une reconnaissance qui ferait apparaître un empêchement absolu à mariage entre la mère et le père s’il estime que l’établissement du double lien de filiation correspond à l’intérêt de l’enfant. Vrai ou faux ?
6. L’officier de l’état civil peut refuser d’acter une reconnaissance s’il estime que son auteur vise manifestement l’obtention d’un avantage en matière de séjour, et ce même celui-ci est le père biologique de l’enfant. Vrai ou faux ?
7. La reconnaissance d’un enfant né d’une femme non mariée nécessite toujours le consentement de celle-ci. Vrai ou faux ?
8. Un notaire peut acter une reconnaissance, qu’il doit ensuite obligatoirement communiquer à l’officier d’état civil. Vrai ou faux ?
9. Une reconnaissance peut être opérée par un.e mandataire disposant d’une procuration spéciale et authentique. Vrai ou faux ?
10. Un homme ne peut être demandeur en établissement de sa propre paternité puisqu’il peut reconnaître l’enfant né hors mariage dont il prétend et veut être le père. Vrai ou faux ?
11. Un homme assigné en établissement judiciaire de sa paternité par la mère d’un enfant mineur ne peut pas refuser de se soumettre à une expertise ADN ordonnée par le tribunal. Vrai ou faux ?
12. La paternité d’un homme assigné par la mère d’un enfant mineur sera toujours établie judiciairement s’il est prouvé qu’il en est le père biologique. Vrai ou faux ?
13. Les héritiers d’une personne décédée ne peuvent jamais intenter une action en établissement judiciaire de la paternité d’un défunt. Ils peuvent en revanche être défendeurs dans une telle action si elle est intentée dans les 30 ans qui suivent le décès. Vrai ou faux ?
14. La paternité d’une personne décédée peut être judiciairement établie à la demande de celui qui prétend en être l’enfant si une expertise ADN démontre la paternité biologique, sans que les héritiers ne puissent s’opposer à cet établissement. Vrai ou faux ?
15. L’établissement post mortem d’un lien juridique de filiation par voie judiciaire a un effet déclaratif, ce qui implique dans tous les cas une vocation successorale dans le chef de l’enfant dont la paternité est établie même si la décision judiciaire est postérieure à la date d’ouverture de la succession. Vrai ou faux ?

Le webinaire se clôturera par un temps de questions et réponses.