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Webinaire – Les règles CFC 2.0 : de la théorie à la pratique
La directive 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur contient des règles minimales visant à lutter contre les « sociétés étrangères contrôlées » (« Controlled Foreign Companies » ou « CFC »). Elle invite les États membres à transposer des règles CFC fondées sur une « approche transactionnelle » ou des règles fondées sur une « approche par entité ».
Depuis l’exercice d’imposition 2020, la législation fiscale belge est dotée de règles CFC. A ce moment, le législateur avait opté pour des règles fondées sur l'« approche transactionnelle » qui se sont avérées peu utiles en pratique. Fort de ce constat, le législateur a décidé de modifier fondamentalement les règles CFC belges. À partir de l’exercice d’imposition 2024, les nouvelles règles CFC fondées sur « l’approche par entité » sont entrées en vigueur. Ces règles reçoivent désormais une portée très étendue, allant de pair avec un accroissement de l'insécurité juridique.
L'orateur partira du cadre théorique des nouvelles règles CFC pour ensuite le mettre en pratique à l'aide de son expérience de terrain et, plus particulièrement, des questions qui se sont posées à l'occasion de la préparation des déclarations (ISOC) relatives à l'exercice d'imposition 2024. Certaines questions spécifiques seront par ailleurs abordées :
(i) Est-ce que les sociétés holding étrangères peuvent bénéficier de l'exonération pour « activité économique substantielle » ?
(ii) Comment ces règles interagissent avec les autres dispositions anti-abus (e.g. règles en matière de prix de transfert, article 344, §2 du CIR, « taxe Caïman ») ?
(iii) Comment ces règles interagissent avec celles du « pilier 2 » ?
(iv) La déclaration d'une CFC, même exonérée, résulte-t-elle dans l'application du délai extraordinaire d'investigation de 10 ans ?
(v) Ces règles sont-elles conformes au droit des conventions préventives de la double imposition et au droit européen ?
Orateur
Dates et horaire
Vendredi 14 février 2025
De 12h00 à 14h15
Lieu
En ligne
Vous pourrez suivre la formation en direct sur le Web. Vous recevrez les détails de connexion à l'avance par e-mail.
Attention ! L’adresse e-mail par laquelle vous procédez à l’inscription sera l’adresse à laquelle le lien vers le webinaire sera envoyé. Si vous vous inscrivez par l’intermédiaire d’une autre personne (secrétaire, collègue…), cette personne devra vous faire suivre le lien en question pour que vous puissiez vous connecter et suivre la formation. Les inscriptions qui arrivent moins d'une heure avant le début du webinaire ne seront malheureusement pas prises en compte.
Prix
120 € TTC : webinaire
Documentation
Les participants recevront la documentation préparée par l’orateur.
Public visé
Le séminaire est conçu pour les avocats spécialisés (ou non) en droit fiscal, les conseils fiscaux, les comptables, les conseillers juridiques d'entreprises, les dirigeants et tout professionnel du droit intéressé par les enjeux fiscaux actuels.
Formation permanente
Une demande d’agrément a été introduite auprès de AVOCATS.BE, l’ITAA et l’IJE
Ce webinaire peut faire l'objet d'une prime Liberform si vous remplissez les conditions.
Renseignements complémentaires
Larcier-Intersentia
formations@larcier-intersentia.com
Numéro gratuit : 0800 39 067
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