Manuel des sûretés mobilières

Le Code civil, composé de neuf livres, est créé par la loi du 13 avril 2019, laquelle déclasse le Code du 21 mars 1804 en "ancien Code civil". La loi du 4 février 2020 insère dans ce nouveau Code le livre 3 : Les biens.

La réforme est d'importance. Elle suscite et suscitera nombre de publications et commentaires qui en soulignent le caractère innovant et les imperfections.

La matière des sûretés mobilières est affectée par cette réforme du droit des biens. La cinquième édition du Manuel des sûretés mobilières y est consacrée. Entretien avec les auteurs.

En quoi le statut des sûretés mobilières est-il affecté par la réforme ?

L'article 3.3 du Code civil instaure un système fermé des droits réels dont la création appartient au seul législateur.

Les droits réels sont le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d'usage et les sûretés réelles. Les droits réels d'usage sont les servitudes, le droit d'usufruit, le droit d'emphytéose et le droit de superficie. Les sûretés réelles sont les privilèges spéciaux, le gage, l'hypothèque et le droit de rétention.

Dans l'état actuel des choses, les privilèges mobiliers généraux restent régis par l'article 19 de la loi hypothécaire et les lois particulières qui les créent. Le régime des droits préférentiels sera ultérieurement complété par l'insertion dans le Code civil du futur livre 7 : Les sûretés.

La loi hypothécaire est-elle touchée par la réforme ?

Dans les dispositions abrogatoires de la loi du 4 février 2020 figurent les articles 1er à 4 et 7 à 10 de la loi hypothécaire. Le droit matériel est repris dans divers articles du Code civil, mais n'est pas reproduit à l'identique.

Ainsi, le texte nouveau précise que le patrimoine est l'universalité de droit qui comprend l'ensemble des biens et obligations, présents et à venir, et que toute personne a un et un seul patrimoine, sauf disposition légale contraire. L'expression "gage commun" de la loi hypothécaire devient un "droit de gage général". La subrogation réelle, antérieurement reconnue à l'indemnité compensatoire d'une perte ou détérioration du bien grevé, est étendue de plein droit à tous les biens qui viennent en remplacement de l'objet initial du droit réel, parmi lesquels les créances qui se substituent au bien.

Ces exemples indiquent que les textes nouveaux demandent une lecture attentive.

D'autres dispositions du livre 3 concernent-elles la matière traitée dans le Manuel des sûretés mobilières ?

La loi du 4 février 2020 abroge la loi relative à la vente de certains objets abandonnés et la loi concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugement d'expulsion. Le sort des choses non enlevées et des choses trouvées est désormais régi par les articles 3.58 à 3.60 du Code civil.

Les bâtiments étaient immeubles par nature selon l'article 518 de l'ancien Code civil. Ils sont maintenant immeubles par incorporation. Des dispositions nouvelles définissent les notions de bien accessoire d'un autre bien, de composante inhérente d'un bien, d'immobilisation par incorporation et d'immobilisation par destination.

Est aussi visée l'hypothèse de la transformation d'un bien. Si cette transformation aboutit à la naissance d'un nouveau bien, le droit réel grevant le bien initial s'éteint, sauf si la valeur de ce bien initial excède manifestement le coût du travail et des matériaux de la transformation. Le Code règle l'éventuel conflit de propriété découlant de la transformation du bien.

Y a-t-il d'autres nouveautés dans la cinquième édition ?

Comme les éditions antérieures, la cinquième intègre les références jurisprudentielles et doctrinales et les nouveautés législatives déjà publiées dans Strada lex. S'y ajoutent les plus récentes. Ainsi en est-il notamment du relèvement temporaire - Covid oblige - des seuils de saisissabilité ou du prêt à taux zéro en Wallonie pour le paiement de la garantie locative. Par ailleurs, une proposition de loi vise à autoriser le tribunal, saisi d'une demande en faillite d'une personne morale, à préférer à celle-ci le régime de la dissolution judiciaire avec clôture immédiate de la liquidation si la personne morale a cessé ses paiements, si elle n'a pas d'actif et si elle n'a pas occupé de personnel au cours des dix-huit derniers mois. Cette proposition ne vise pas à pallier les effets dommageables de la pandémie mais à éviter pour l'Etat les frais inhérents à la faillite et plus particulièrement le coût lié à l'intervention du curateur.

Quels sont les effets de la pandémie Covid sur la matière traitée dans le Manuel ?

Le plus immédiat a été le relèvement temporaire des seuils de saisissabilité des rémunérations et revenus de remplacement de juin à août 2020 puis de décembre 2020 à septembre 2021.

Par ailleurs, une loi du 21 mars 2021 a introduit dans le Code de droit économique des dispositions nouvelles et abrogatoires pour une durée limitée, à partir du 26 mars 2021. L'article XX.39/1 nouveau du Code organise une procédure souple, confidentielle et peu coûteuse, d'accord préparatoire par laquelle le débiteur sollicite l'aide d'un mandataire de justice pour faciliter la conclusion d'un accord amiable ou l'établissement d'un plan de réorganisation. Ce régime momentané, initialement limité au 30 juin 2021, a été prorogé au 16 juillet 2022. L'objectif est d'adapter la procédure de réorganisation judiciaire à la crise engendrée par la pandémie.