Mesures publiques anticoncurrentielles et droit de l'Union européenne
Cet ouvrage explore un sujet peu étudié en doctrine, celui de l’application des articles 101 et/ou 102 TFUE – interdisant les pratiques anticoncurrentielles d’entreprises – lu(s) en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE – consacrant le principe de coopération loyale à la charge des États membres de l’Union européenne.
La lecture combinée de ces dispositions procède d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne guidée par la nécessité de préserver l’effet utile des articles 101 et 102 TFUE, menacé par certaines mesures publiques qui échappaient, jusqu’alors, à toute interdiction sur le fondement du droit de l’Union européenne. La Cour de justice adopte un raisonnement finaliste mais relativement strict, en considérant que l’effet utile des articles 101 et/ou 102 TFUE est mis en péril lorsqu’une mesure d’un État membre impose, favorise ou renforce les effets d’une pratique anticoncurrentielle d’entreprise(s) ou lorsqu’un État membre retire à une mesure son caractère étatique au moyen d’une délégation, à un opérateur privé, de la responsabilité de prendre des décisions d’intervention d’intérêt économique.
Cet ouvrage met en lumière les fragilités de cette jurisprudence au regard de l’effectivité de l’interdiction des mesures publiques qui méconnaissent lesdites dispositions et nuisent à l’objectif de l’Union européenne visant à la réalisation d’un marché intérieur comprenant une concurrence non faussée. L’auteur s’interroge sur l’élaboration d’un nouveau mode d’appréhension de ces mesures publiques, qualifiées d’anticoncurrentielles, car restrictives de la concurrence au sein du marché intérieur, au regard des articles 101 et/ou 102 TFUE lu(s) en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE. Cette étude procède à une réflexion conciliatrice entre les singularités du droit européen des pratiques anticoncurrentielles et celles des mesures publiques des États membres, avec pour ambition de conceptualiser les mesures publiques anticoncurrentielles et d’en proposer un mode de prohibition innovant et adéquat, dans le cadre d’une systématisation décisionnelle et juridictionnelle adaptée et effective.
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Type de produit | Livre |
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Format | Livre broché |
EAN / ISSN | 9782802773627 |
Nom de la collection | Collection droit de l'Union européenne - Thèses |
Poids | 1634 g |
Disponibilité | En stock |
Nombre de pages | 1202 p. |
Avec exercice intégré | Non |
Editeur | Larcier |
Langue | Français |
Date de publication | 4 oct. 2024 |
Disponible sur Strada Belgique | Oui |
Disponible sur Strada Europe | Oui |
Disponible sur Strada Luxembourg | Oui |
Préface
Avertissement
Remerciements
Principales abréviations et acronymes
Introduction générale
PARTIE I. LA RECHERCHE D’UN MODE DE PROHIBITION ADÉQUAT DES MESURES PUBLIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Titre I. Des conditions exigeantes d’applicabilité du droit des pratiques anticoncurrentielles combiné avec le principe de coopération loyale
Chapitre I. – L’exigence d’une mesure publique d’un État membre de l’Union européenne
Chapitre II. – La démonstration de l’affectation sensible du commerce entre États membres par une mesure publique
Conclusion du Titre I
Titre II. La caractérisation exigeante des mesures publiques anticoncurrentielles
Chapitre I. – Les carences de la catégorisation prétorienne des mesures publiques contraires aux articles 101 et/ou 102 TFUE lu(s) en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE
Chapitre II. – L’identification d’une restriction de la concurrence au sein du marché intérieur par une mesure publique
Conclusion du Titre II
Conclusion de la Partie I
PARTIE II. LA MISE EN OEUVRE ALÉATOIRE DE LA PROHIBITION DES MESURES PUBLIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Titre I. La diversité des justifications des mesures publiques anticoncurrentielles
Chapitre I. – L’instauration d’un mécanisme spécifique de justification des mesures publiques anticoncurrentielles
Chapitre II. – L’appréciation des justifications d’intérêt général des mesures publiques anticoncurrentielles
Conclusion du Titre I
Titre II. La nécessaire adaptation du système décisionnel et juridictionnel d’appréhension des mesures publiques anticoncurrentielles
Chapitre I. – L’incomplétude du système de voies de droit en vue de l’appréhension systématique des mesures publiques anticoncurrentielles
Chapitre II. – La systématisation décisionnelle et juridictionnelle au niveau de l’Union européenne de l’appréhension des mesures publiques anticoncurrentielles
Conclusion du titre II
Conclusion de la partie II
Conclusion générale
Bibliographie
Index