Mesures publiques anticoncurrentielles et droit de l'Union européenne

Cet ouvrage explore un sujet peu étudié en doctrine, celui de l’application des articles 101 et/ou 102 TFUE – interdisant les pratiques anticoncurrentielles d’entreprises – lu(s) en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE – consacrant le principe de coopération loyale à la charge des États membres de l’Union européenne.

La lecture combinée de ces dispositions procède d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne guidée par la nécessité de préserver l’effet utile des articles 101 et 102 TFUE, menacé par certaines mesures publiques qui échappaient, jusqu’alors, à toute interdiction sur le fondement du droit de l’Union européenne. La Cour de justice adopte un raisonnement finaliste mais relativement strict, en considérant que l’effet utile des articles 101 et/ou 102 TFUE est mis en péril lorsqu’une mesure d’un État membre impose, favorise ou renforce les effets d’une pratique anticoncurrentielle d’entreprise(s) ou lorsqu’un État membre retire à une mesure son caractère étatique au moyen d’une délégation, à un opérateur privé, de la responsabilité de prendre des décisions d’intervention d’intérêt économique.

Cet ouvrage met en lumière les fragilités de cette jurisprudence au regard de l’effectivité de l’interdiction des mesures publiques qui méconnaissent lesdites dispositions et nuisent à l’objectif de l’Union européenne visant à la réalisation d’un marché intérieur comprenant une concurrence non faussée. L’auteur s’interroge sur l’élaboration d’un nouveau mode d’appréhension de ces mesures publiques, qualifiées d’anticoncurrentielles, car restrictives de la concurrence au sein du marché intérieur, au regard des articles 101 et/ou 102 TFUE lu(s) en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE. Cette étude procède à une réflexion conciliatrice entre les singularités du droit européen des pratiques anticoncurrentielles et celles des mesures publiques des États membres, avec pour ambition de conceptualiser les mesures publiques anticoncurrentielles et d’en proposer un mode de prohibition innovant et adéquat, dans le cadre d’une systématisation décisionnelle et juridictionnelle adaptée et effective.

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