Council Directive (EU) 2018/822 of 25th May 2018 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation in relation to reportable cross-border arrangements subject to communication of information (hereon referred to as DAC 6).
Le droit d’auteur organise le régime de protection et de rémunération des œuvres de l’esprit humain, il garde sa pertinence même s’il doit encore opérer de profondes mutations. D’où vient-il, qu’est-il, où va-t-il ? Entretien avec Alain Strowel.
La nouvelle directive sur le droit d'auteur est entrée en vigueur en juin 2019 : la question du data mining, entre autres, fait l'objet de nouvelles dispositions déjà transposées par certains états, mais néanmoins peu probantes. Le débat... Lire plus ici.